Rapport explicatif

de l' Etat tiers. La décision est immédiatement exécutoire, mais peut faire l'objet d'un recours, pour autant que le droit national le permette.

Or, selon la nouvelle LEtr, une décision formelle ne doit pas être rendue obligatoirement dans tous les cas, mais seulement sur demande expresse (art. 7, al. 217, art. 64, al. 2, art. 65, al. 2, LEtr). La mise en œuvre du développement prévu dans le code frontières Schengen requiert donc d’adapter la LEtr en conséquence (voir à ce sujet les explications figurant sous le chiffre 4.1).

4 Améliorations apportées au droit national visant à la mise en œuvre complète de l'acquis de Schengen et de Dublin déjà repris

4.1 Remarque préliminaire

Lors des travaux de préparation aux développements de l'acquis de Schengen mentionnés plus haut, on a constaté que certaines prescriptions du droit sur les étrangers et sur l'asile, qui avaient été adaptées en 2004 à l'acquis de Schengen (état : 26 octobre 2004) suite à l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin18, doivent être réexaminées et complétées. Lorsque la nécessité de ces adaptations est apparue, les travaux législatifs liés au droit des étrangers et de l'asile étaient déjà terminés. Aussi, afin d’éviter non seulement toute lacune lors de la mise en œuvre mais aussi un report du délai de mise en application de l'accord d'association à Schengen, il convient de traiter ces améliorations en même temps que le développement de l'acquis de Schengen.

4.2 Aperçu des améliorations à apporter dans les domaines de la LEtr, de la LAsi et de la LDEA

Outre les adaptations à effectuer suite aux développements de l'acquis de Schengen, il y a lieu de procéder à des améliorations de la LEtr, de la loi sur l’asile (LAsi)19 et de loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)20. Il ne s'agit pas ici de développements, mais de compléments et d'améliorations en vue de la mise en œuvre des acquis de Schengen et de Dublin, que la Suisse a déjà repris dans l’arrêté fédéral du 17 décembre 200421 (voir le message « Accords bilatéraux II »22). Il est donc superflu de procéder à un échange de notes supplémentaire en vue de la reprise des directives concernées.

Contrairement aux développements, qui sont régis par une réglementation des délais particulière, (cf. chiffre 2.2), les améliorations doivent être intégrées dans le droit suisse au plus tard au moment de la mise en application des accords d'association à Schengen et à Dublin.