Rapport explicatif

Cependant, il ne serait guère défendable d’un point de vue juridique, ni applicable dans la pratique, de maintenir le renvoi sans décision formelle en cas de séjour non soumis à autorisation ou de situation irrégulière et de n’appliquer la procédure formelle de Schengen qu’en cas de refus d’entrée à l’aéroport ou, lors d’une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, à une frontière nationale. En fait, lorsqu’une entrée en Suisse a eu lieu légalement, dans le respect des conditions d’entrée, et qu’un renvoi est ordonné ultérieurement, au sens de l’art. 64, al. 1, LEtr (motivé, p. ex., par l’absence des moyens financiers nécessaires au séjour), il devrait exister une protection juridique équivalente, comme c'est le cas, par exemple, lors d’un refus d’entrée à l’aéroport.

Même si le code frontières Schengen ne prévoit pas de prescriptions expresses en la matière, il semble justifié d’appliquer la même procédure pour les renvois en vertu de l’art. 64 que pour les refus d’entrée à une frontière extérieure Schengen. Cette mesure garantit une procédure uniforme, améliore la transparence et simplifie le travail incombant aux autorités.

5.1.2.3 Commentaires concernant les dispositions

Utilisation d’un formulaire pour les décisions prononcées en vertu des art. 7, 64 et 65 LEtr

En cas de refus d’entrée au sens de l’art.7, al. 2, LEtr, de renvoi selon l’art. 64, al. 1, LEtr et de renvoi à l’aéroport en vertu de l’art. 65, al. 1, LEtr toute décision de refus d’entrée ou de renvoi doit à l’avenir être notifiée par l’autorité fédérale ou cantonale compétente au moyen d’un formulaire uniforme, comme le prévoit le code frontière Schengen25. En principe, sauf disposition contraire, ces décisions rendues sous la forme de formulaire (ci-après, formulaire-décision) seront immédiatement exécutoires et l'effet suspensif ne sera pas accordé en cas de recours.

Adaptation de l’art. 7, al. 2, LEtr

En principe, le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures (contrôle uniquement parce qu'il y a franchissement de la frontière) est supprimé. Cependant, la Suisse n’ayant pas adhéré à l’union douanière européenne, le contrôle des personnes peut toujours être effectué en relation avec le contrôle des marchandises par le corps des gardes-frontière. Par ailleurs, les autorités cantonales de police et le corps de gardes-frontière sont autorisés à effectuer dans la zone frontalière, en sus des contrôles douaniers, des contrôles de police de sécurité. De telles mesures ne doivent toutefois pas avoir la même ampleur que les vérifications aux frontières (cf. art. 21 du code frontières Schengen). Il est toujours autorisé de procéder à des contrôles lorsque l’objectif n’est pas une vérification à la frontière à proprement parler, mais plutôt lorsqu’ils reposent sur des informations policières ou expériences générales en relation avec des menaces qui peuvent peser sur la sécurité publique et en particulier lorsqu’ils visent à lutter contre la criminalité transnationale. Ils doivent être planifiés et exécutés de telle sorte qu’ils soient clairement différenciés des contrôles systématiques de personnes aux frontières extérieures de Schengen26. Les modalités de ces contrôles seront réglées au niveau