Rapport explicatif

6 Compatibilité avec le droit européen et le droit international

Le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Les développements des accords d'association à Schengen affectent uniquement la procédure en matière de visa et la procédure d'entrée. Ils apportent une amélioration du statut juridique des personnes concernées. Ces modifications rejoignent tant les prescriptions de la CEDH56 que celles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés57 dans la version du Protocole de New York du 31 janvier 196758.

Les améliorations consistent en adaptations liées à l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris. S'agissant de la compatibilité avec le droit européen et international, nous renvoyons donc au « message Schengen » (FF 2004 5633).

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

L’approbation du code frontières Schengen nécessite, d’une part, la conclusion d’un traité international et, d’autre part, une mise en œuvre dudit développement au niveau de la loi formelle (révision de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr]59) qui doivent toutes deux être approuvées par le Parlement. Par ailleurs, tant l'échange de notes nécessaire à la reprise des développements, que les modifications de la LEtr requises pour la mise en œuvre doivent être soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 2, let. a et d, ch. 3, Cst.).

Les présentes adaptations de la LEtr, de la LAsi et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile se fondent sur l’art. 121, al. 1, Cst.

7.2 Arrêté d’approbation

L'échange de notes et les modifications légales nécessaires en vertu du code frontières Schengen sont approuvées simultanément ; les modifications légales sont reprises par l'Assemblée fédérale dans l’arrêté d’approbation, conformément à l'art. 141a, al. 2, Cst.

Les améliorations législatives figurent quant à elles dans un acte distinct. Ces modifications visent à la réalisation intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin déjà repris par l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004.

Annexes : Note du ... (projet), code frontières Schengen inclus

Arrêté fédéral (projet)

Acte modificateur (projet)

⁵⁶Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH ; RS 0.101)

57 RS 01.142.30

58 RS 01.142.301