Rapport explicatif
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 30 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 25Fedlex · Rapport explicatif
Cette adaptation légale a sa raison d'être dans le cadre des accords d'association à Schengen et Dublin car elle permet de garantir la mise en œuvre optimale et efficace de ces derniers, notamment en ce qui concerne la saisie d'empreintes digitales et d'autres données permettant à l'avenir d'identifier les requérants d'asile.
5.3.5 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)48
5.3.5.1 Grandes lignes des modifications proposées
Le traitement des données personnelles dans le système d'information SYMIC49 doit également être assuré dans le respect des accord d'association à Schengen (AAS) et à Dublin (AAD), notamment pour la procédure en matière de visa, le devoir de diligence et l’obligation de prise en charge auxquels les entreprises de transport sont soumises, la procédure RPCV et la procédure visant à déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile (procédure Dublin). Il est par conséquent nécessaire d’adapter les bases légales de SYMIC en conséquence.
La LDEA est la base légale formelle du système SYMIC qui représente le plus vaste et le plus important instrument de travail mis à la disposition des autorités compétentes en matière d'étrangers et d'asile. SYMIC contient les données personnelles de toutes les personnes entrées en Suisse et de tous les étrangers établis en Suisse. Ce système assiste les autorités compétentes lors de l'exécution du droit des étrangers et du droit de l'asile, notamment pour la saisie uniforme des données relatives à l’identité des personnes, l'établissement de visas et d'autorisations d'établissement ou de travail ainsi que pour l'élaboration de statistiques.
Les renvois aux accords Schengen et Dublin figurant dans la LDEA se réfèrent à tous les actes juridiques UE compris dans l’acquis (en particulier les ordonnances et directives). Ainsi, lors du traitement de données personnelles en relation avec ces accords, il y a lieu de toujours observer rigoureusement la directive sur la protection des données50. Les détails, tels que les autorisations d'accès à SYMIC ou les données contenues dans ce système, sont réglés dans l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)51. Cette ordonnance doit également être complétée en vue de la mise en application des accords d'association à Schengen et à Dublin.
5.3.5.2 Commentaires concernant les différentes dispositions
Art. 1 Objet
Cet article renvoie aux dispositions sur la protection des données inscrites dans la LEtr, la LAsi et dans la loi sur la nationalité qui seront maintenues parallèlement à la LDEA et ont déjà été adaptées en marge de l’approbation et de la mise en œuvre des
48RS 142.51
49SYMIC est la banque de données électronique utilisée par les autorités chargées de
l’exécution du droit des étrangers et du droit d’asile. Elle doit remplacer le système RCE (registre central des étrangers), devenu obsolète, et le système AUPER (système
d'enregistrement automatisé des personnes).
50Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31).