Rapport explicatif

réintroduit temporairement (art. 28 code frontières Schengen). Pour la Suisse, cela signifie que cette procédure ne sera utilisée qu'en cas d’entrée dans notre pays via un aéroport ou un aérodrome qui autorise l'atterrissage des avions transportant des personnes depuis une localité hors espace Schengen (cf. message « Accords bilatéraux II », FF 2004 5764). En revanche, ces prescriptions ne s’appliquent pas au franchissement des frontières intérieures entre la Suisse et ses quatre pays voisins, également liés par l’accord d’association à Schengen.

5.1.2 Transposition dans la LEtr

5.1.2.1 Situation juridique actuelle

La LEtr prévoit de refuser l’entrée à la frontière de manière informelle (sans décision écrite) lorsqu’un étranger ne remplit pas les conditions requises. De plus, les personnes se trouvant en Suisse pour un séjour de courte durée non soumis à autorisation peuvent être renvoyées sans décision formelle si, au cours de leur séjour, elles ne remplissent plus les conditions d’entrée en Suisse. A la demande expresse de l’intéressé, les autorités sont toutefois tenues de rendre une décision sujette à recours, contre paiement d’un émolument (art. 7, al. 2, art. 64, al. 1 et art. 65, al. 1, en relation avec l’art. 127 LEtr).

En principe, le droit suisse des étrangers ne prévoit ainsi pas de procédures différentes qu'il s'agisse d'un renvoi immédiat à la frontière ou d'un renvoi de Suisse après entrée dans le pays.

5.1.2.2 Incidences sur la LEtr

Le refus d’entrée sans décision formelle figurant dans la LEtr ne pourra pas être maintenu lors de la reprise du code frontières Schengen. A l’avenir, une telle décision devra, dans tous les cas, être motivée et notifiée au moyen du formulaire prévu par le code frontières. De plus, une possibilité d’interjeter recours devra être accordée.

Comme mentionné plus haut, l'art. 13 du code frontières Schengen ne concerne que le refus d’entrée aux frontières extérieures. Par conséquent, la procédure formelle de refus d’entrée ne devrait être appliquée dans la pratique que pour un renvoi ou un refus d’entrée à l’aéroport au sens de l’art. 65, al. 1, LEtr, pour autant que des personnes entrent en Suisse en provenance directe d’un lieu situé hors de l'espace Schengen. C'est uniquement dans ces circonstances qu'une frontière extérieure de Schengen peut-être considérée comme franchie.

Lorsqu’un refus d’entrée a été prononcé à la frontière terrestre suite à un contrôle de personnes de nature policière, la procédure particulière du code frontières ne s’applique pas, vu qu’il s’agit d’une frontière nationale suisse et non d’une frontière extérieure Schengen. En revanche, la procédure du code frontières devrait être appliquée si la Suisse, en vertu des art. 23 à 25 du code frontières Schengen, réintroduisait temporairement les contrôles à la frontière intérieure (art. 28 code frontières). Pour ce motif, il convient d’adapter également l’art 7, al. 2, LEtr.

Le code frontières ne s’applique jamais lors d’un renvoi informel au sens de l’art. 64, al. 1, LEtr, prononcé en cas de séjour non soumis à autorisation ou de situation irrégulière, car il ne s’agit pas ici d’un refus d’entrée mais d’un renvoi de Suisse.