Rapport explicatif

5.2.2 Renvoi facilité des étrangers en vertu des accords d'association à Dublin

5.2.2.1 Remarque préliminaire

Avec son association à Dublin, la Suisse reprend au niveau national le principe selon lequel un seul Etat est compétent pour traiter une demande d'asile dans l'espace Dublin. La Suisse devra examiner lors du dépôt d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays-tiers, soit d'un pays qui n'est lié par aucun des accords d'association35, si elle est responsable du traitement de la demande selon les critères prévus par le règlement Dublin36. L'ODM consulte alors notamment la banque de données d'empreintes digitales Eurodac37 afin de vérifier si la personne a déjà déposé une demande d'asile dans un autre Etat Dublin.

Hors du cadre du dépôt d'une demande d'asile en Suisse, l'application des règlements Dublin et Eurodac permet le renvoi d'une personne sans droit de séjour (séjour illégal) en Suisse à destination d'un Etat Dublin. Il s'agit des personnes qui ont déposé précédemment une demande d'asile dans un autre Etat Dublin. Une base légale établissant la compétence pour le prononcé de ce renvoi fait actuellement défaut dans la LEtr (FF 2005 6885).

Le règlement Dublin (art. 16) parle de prise en charge et de reprise en charge. La prise en charge résulte de la situation où l'application des critères Dublin fait naître la responsabilité d'un autre Etat Dublin que celui dans lequel une demande a été déposée. La reprise en charge signifie que « l'Etat de premier asile » se trouve obligé de "reprendre" la personne concernée en vue de l’exécution de la procédure d’asile ou de renvoi lorsqu’elle s’est rendue dans un autre Etat Dublin après l’ouverture de la procédure d’asile. Le terme « Etat de premier asile » désigne l’Etat Dublin qui a été le premier à traiter la demande d’asile, que cette dernière ait été retirée, rejetée ou soit encore en cours d'examen.

³⁵- Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse

(FF 2004 6103) ;

- Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (FF 2004 6117) ;

- Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat

responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …);

- Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …)

³⁶Règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1)

³⁷Règlement (CE) 2725/2000 du conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du

système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de

l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15 décembre 2000, p. 1)