Rapport explicatif

Sommaire

1 Situation initiale4

1.1 Acceptation des accords bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin 4 2 Développement de l'acquis de Schengen4

2.1 Généralités4

2.2 Procédure de reprise5

2.3 Compétence de l’Assemblée fédérale6

2.4 Conséquences possibles d’une non-reprise6

3 Reprise du code frontières Schengen (développements de l'acquis de Schengen)6

3.1 Teneur du code frontières Schengen6

3.2 Nécessité d'adaptation des dispositions du droit suisse7

4 Améliorations apportées au droit national visant à la mise en œuvre complète de l'acquis de Schengen et de Dublin déjà repris8

4.1 Remarque préliminaire8

4.2 Aperçu des améliorations à apporter dans les domaines de la LEtr, de la LAsi et de la LDEA8

5 Partie spéciale9

5.1 Adaptation de la LEtr au code frontières Schengen en marge du développement de l’acquis de Schengen9

5.1.1 Procédure en cas de refus d’entrée prononcé en application des dispositions du code frontières Schengen9

5.1.2 Transposition dans la LEtr10

5.1.3 Adaptation de l’ordonnance12

5.2 Adaptations de la LEtr à l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris (améliorations)13

5.2.1 Mise en application de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (renseignements préalables concernant les voyageurs [procédures RPCV])13

5.2.2 Renvoi facilité des étrangers en vertu des accords d'association à Dublin 16 5.2.3 Dispositions pénales pour les entreprises de transport18

5.3 Autres adaptations de la LAsi à l'acquis de Dublin déjà repris21

5.3.1 Demande d’asile à la frontière (art. 21 LAsi)21

5.3.2 Procédure à l’aéroport (art. 22 LAsi)22

5.3.3 Interception en Suisse lors de l’entrée illégale près de la frontière (art. 24 LAsi)24

5.3.4 Relevé de données biométriques par des tiers24

5.3.5 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)25