Rapport explicatif
Consultation 2006/31: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale · 30 pages
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5.4 Compétence du DFJP à conclure des accords sur les questions organisationnelles et techniques en matière de réadmission de ressortissants du propre pays27
5.4.1 Remarque préliminaire27
5.4.2 Commentaires concernant la disposition27
5.5 Conséquences pour la Confédération27
5.5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel27
5.6 Conséquences pour les cantons et les communes28
6 Compatibilité avec le droit européen et le droit international29
7 Aspects juridiques29
7.1 Constitutionnalité29
7.2 Arrêté d’approbation29