Rapport explicatif

tion de la SICAV, pour garantir la transparence de l’information ainsi qu’une protection adéquate des investisseurs (al. 2 et 3).

Section 2: Prospectus et prospectus simplifié

Art. 103 Prospectus

Art. 104 Prospectus simplifié

Ces deux articles correspondent essentiellement aux art. 77 et 77a OFP, dans la mesure où ces questions ne sont pas déjà réglées dans la loi (art. 75 ss LPCC). La nouveauté est que désormais le prospectus et le prospectus simplifié doivent être adaptés au moins une fois par année.

Section 3: Statut des investisseurs

Art. 105 Paiement; titrisation des parts

Cet article correspond matériellement à l’art. 24 OFP.

Art. 106 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps

Les al. 1 et 2 correspondent matériellement à l’art. 25 OFP. L’al. 2 est un peu plus complet que le droit actuel, en ce sens qu’il ne contient pas d’énumération exhaustive. L’al. 3 est une disposition de transparence, qui vise à protéger l’investisseur.

A l’al. 4, le Conseil fédéral fait usage de la compétence qui lui est conférée à l’art. 79, al. 2, LPCC.

Art. 107 Suspension du rachat des parts

Cet article correspond matériellement à l’art. 26 OFP.

Art. 108 Rachat forcé

L’obligation faite à l’al. 2 d’énoncer dans le règlement les raisons justifiant un rachat forcé n’étend pas le champ d’application de l’art. 82 LPCC, elle ne fait que concrétiser la volonté du législateur.

Section 4: Placements collectifs ouverts à compartiments

Art. 109 Compartiments

Cet article correspond à l’art. 7 OFP.

Art. 110 SICAV avec classes de parts et compartiments

Selon l’al. 2 la création, le regroupement et la dissolution de classes de parts de la SICAV se font par analogie au fonds de placement (voir art. 39). Ainsi, la création et la dissolution de classes de parts ne requièrent pas l’approbation de l’assemblée générale (dans ces cas, le droit d’objection a également été supprimé pour les fonds de