Rapport explicatif

Sur la base de l’art. 2, al. 2, OFP, l’autorité de surveillance a accordé des dérogations étendues à beaucoup de fonds d’investisseurs institutionnels, déclarant inapplicables certaines dispositions légales. Ces dérogations resteront en vigueur dans le nouveau droit. Par souci de sécurité du droit, l’al. 6 introduit une clause de droits acquis (grandfathering clause).

Annexe I / Annexe II

Ces deux annexes ont subi des modifications découlant du champ d’application étendu de la loi. Le contenu des deux formes de prospectus correspond en substance aux dispositions en vigueur.

Annexe III

Suite à l’introduction de nouvelles formes juridiques introduites (SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF), il a fallu compléter par différents articles l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce. L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce a elle aussi été modifiée.