Rapport explicatif

Réorganisation des services d'enquête sur les accidents du DETEC (art. 25 à 26d)

L'une des recommandations du rapport de l'institut NLR dont il est fait mention plus avant demande à ce que l'analyse des résultats des enquêtes sur les accidents d'aviation soit optimisée. Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre par le DETEC. A l'avenir, la réorganisation des services d'enquête du DETEC sur les accidents (Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation, BEAA; Service d’enquête sur les accidents des transports publics, SEA) améliorera les enquêtes sur les accidents et leur effet préventif tout en intégrant les dernières connaissances acquises en la matière sur le plan international. Cette réorganisation est essentiellement dictée par les motifs suivants:

• Concentration de tâches, compétences et responsabilités

La responsabilité stratégique des enquêtes sur les accidents incombe au département, tandis que le BEAA détient les connaissances spécialisées nécessaires. Ces deux aspects seront désormais réunis au sein du service d'enquête sur les accidents.

• Limitation des voies de recours

Les rapports d'accidents du BEAA ne seront plus sujettes à recours auprès de la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CFAA). La voie de recours prévue à l'art. 26 LA ralentit la procédure et prive en partie les enquêtes sur les accidents d'aviation de leur effet préventif. Elle va à l'encontre des pratiques recommandées de l'OACI. Le contrôle de la qualité du rapport d'enquête effectué dans le cadre du recours sera désormais remplacé par un contrôle constant de la qualité opéré par le service d'enquête, conformément aux dernières connaissances en la matière. En supprimant les voies de recours, la tâche attribuée à la CFAA par l'art. 26, al. 2, LA n'a plus sa raison d'être. La CFAA peut être dissoute.

• Fusion du SEA et du BEAA

La fusion des deux services d'enquête doit permettre d'exploiter les synergies, de promouvoir la transparence (p. ex. en instaurant un système unique de compte rendu) et de prendre en compte l'évolution du contexte international. Cette fusion répond également à une recommandation du NLR. La nouvelle commission d’enquête sur les accidents sera instituée sous forme de commission décisionnelle au sens de l'art. 5, al. 3 de l'ordonnance sur les commissions¹¹.

Les tâches de la CFAA et du BEAA sont réglées dans l'ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves¹² (OEAA); celles du SEA dans la loi sur les chemins de fer¹³ (LCdF) et dans l'ordonnance sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics ( OEATP).¹⁴ La disparition de la CFAA au profit d'une nouvelle commission décisionnelle dont les tâches englobent celles attribuées actuellement au BEAA et au SEA, suppose de modifier la LA et les deux ordonnances d'exécution OEAA et OEATP. Ces dernières seront remplacées par une nouvelle ordonnance.

Le libellé des articles 25 à 26d modifié sera revu entièrement après la consultation.