Rapport explicatif

– Instauration d'une redevance de sûreté comptabilisée à part

– Prescriptions concernant le financement de mesures de sûreté contre les attaques criminelles.

– Coûts des services de navigation aérienne: diminution des subventions croisées entre les différentes catégories d'aérodrome afin de mieux appliquer le principe selon lequel les prestations doivent être supportées par ceux qui en bénéficient.

Concrètement, cela signifie l'abandon du principe du timbre poste appliqué aujourd'hui aux redevances de navigation aérienne. Répartition des aérodromes dans des catégories définies en fonction de critères techniques.

• Instauration d'une base légale pour la perception d'une taxe de surveillance.

• Reformulation des dispositions relatives à l'Ecole suisse d’aviation de transport en un

article visant à promouvoir l'aviation conformément aux objectifs du Rapport sur la politique aéronautique (encouragement de la formation et du perfectionnement, de la recherche et du développement en matière de nouvelles technologies).

• Adaptations au droit européen

– Adaptations en raison de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et au Ciel unique européen.

• Enquête sur les accidents d'aviation

– Adaptation des bases légales régissant les enquêtes sur les accidents d'aviation. Nouvelle réglementation de la procédure d'enquête. Dissolution de la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CFAA).

– Fusion du Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et du Service d'enquête sur les accidents des transports publics en une commission décisionnelle.

• Autres adaptations

– Base légale donnant compétence à l'office d'édicter des ordonnances.

– Aménagement de l'espace aérien par voie d'ordonnance édictée par l'office.

– Autorisation d'atterrissage en campagne: abandon de la pratique actuelle où les autorisations sont délivrées au cas par cas ou pour une durée déterminée au profit d'une ordonnance.

– Bases légales en matière de données aéronautiques

– Obstacles à la navigation aérienne: abandon du devoir d'annonce en vigueur au profit de l'obligation de solliciter une autorisation

– Adaptation aux prescriptions en matière de protection des données

Pour ce projet, l'OFAC a institué un groupe d'accompagnement. Il est formé de représentants de Unique, de Swiss, de Skyguide, de l'Aéro-Club de Suisse (AéCS) et de l'Association suisse des aérodromes.