Rapport explicatif

Les mesures de sûreté suivantes incombent en particulier aux aéroports:

a) contrôle des accès (clôtures, contrôle des points d'accès, patrouilles) dans et autour de la

zone protégée

b) contrôle des passagers et des bagages à main

c) contrôle des bagages de soute (y compris identification des passagers)

d) contrôle du fret et de la poste

e) sécurisation des aéronefs (surveillance, fouille/contrôle)

f) contrôle des alentours de l'aéroport (hors de la zone protégée)

g) lutte contre la criminalité

h) intervention en cas d'actes illicites contre l'aviation civile (alerte à la bombe, détourne-

ment)

i) contrôle aux frontières

j) contrôle de la circulation

k) exécution des expulsions

l) gardes de sûreté (Tiger/Foxes)

L'exécution des tâches visées aux lettres a) à e) incombe en principe aux acteurs du système de transport aérien. Leurs coûts ne sont pas imputables à la puissance publique. Dans le système de financement en vigueur, il appartient à chaque aéroport de veiller à ce que la sûreté de ses installations soit assurée le plus efficacement possible et en accord avec les prescriptions internationales. Les aéroports peuvent se charger eux-mêmes de cette mission ou la confier à des entreprises tierces (ou aux autorités locales). Quel que soit le prestataire de service, les coûts sont entièrement supportés par les aéroports. Attendu que ces prestations sont une des conditions essentielles du fonctionnement du trafic aérien, les coûts afférents relèvent du secteur aérien et sont donc financés par le biais des redevances aéroportuaires. Les compagnies aériennes, les transitaires ou la poste prennent en charge les dépenses de sûreté selon le principe de causalité, ces dépenses étant toutefois nettement inférieures aux coûts des mesures de sûreté supportés par les aéroports.

Les tâches visées aux let. f) à l) ne sont pas spécifiques au transport aérien, mais relèvent du contrôle douanier ou de la lutte contre la criminalité. C'est pourquoi les dépenses correspondantes sont supportées par l'Etat. Les coûts des tâches visées aux lettres f), g), h) et j) sont pris en charge par les cantons, puisque ce sont des tâches de police classiques qu'ils sont de toute manière tenus d'assurer. Ceci vaut en principe également pour les tâches visées aux lettres i) et k). Sauf que la Confédération accorde sous certaines conditions des contributions aux cantons. Seuls les contrôles douaniers sont entièrement assurés et financés par la Confédération.

La Confédération prend en charge les coûts liés aux gardes de sûreté (Tiger / Foxes) en mission à bord des aéronefs suisses. Leur mission prioritaire consiste à intervenir en cas de détournement. Cette tâche est assurée par la Confédération car les pirates de l'air visent surtout porter atteinte à l'Etat dont l'aéronef porte les couleurs. Ces coûts s'élèvent à env. 11 millions de francs par an (tâche l).

Redevance de sûreté

Comme nous le mentionnons plus haut, les coûts des mesures de sûreté liés au transport aérien sont financés par le biais des redevances aéroportuaires; en général, une redevance passagers (Passenger Service Charge, PSC) ou une redevance de sûreté ponctionnée séparément pour chaque passager. Les deux modèles sont largement répandus en Europe, ainsi que le montrent plusieurs études comparatives récentes. Sur nombre d'aéroports,

l'éventail des prestations financées sur la base du principe de causalité est comparable à celui des aéroports suisses.