Rapport explicatif

domaines de la surveillance technique ou l'organisation d'examens du personnel aéronautique.

al. 2, let. a à d

La teneur de cet alinéa reprend peu ou prou la teneur actuelle. Les let. a à d mentionnent les domaines dans lesquels des données personnelles sensibles et, le cas échéant, des profils de la personnalité sont en principe traités. Est visé avant tout le traitement des données personnelles des pilotes et d'autres titulaires de licence. Outre les catégories de données explicitement mentionnées, la disposition de la lettre a mentionne également les «conclusions d'éventuelles investigations complémentaires ». Il s'agit d'examens complémentaires qui s'avèrent nécessaires afin d'évaluer l'aptitude morale dans des cas précis. La lettre b énumère les données personnelles devant être traitées dans le cadre de procédures pénales et administratives relevant de la compétence de l'OFAC.

al. 3, let. a à f

Cet alinéa énumère les acteurs de l'aviation civile dont les données sont traitées dans le cadre de la surveillance sur l'aviation civile (p. ex. SWISS, Pilatus, SR Technics, aéroport de Bern-Belp, Skyguide etc.).

Lorsqu'il traite des dossiers relatifs à ces acteurs, l'OFAC, et éventuellement d'autres services exerçant des tâches de surveillance, manipule par la force des choses des données sur les personnes morales (sociétés) et sur les personnes physiques qui y travaillent. Il s'agit toujours de traitement par les services exerçant des tâches de surveillance des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches assignées par la loi. L'énumération reste sommaire car il n'est pas possible ni judicieux d'indiquer, pour tous les cas entrant en ligne de compte, les catégories de données et d'autres éléments.

La lettre b mentionne entre autres les entreprises de transport aérien étrangères opérant en Suisse. Selon les accords internationaux, les aéronefs des compagnies étrangères peuvent faire l'objet de contrôles réguliers sur les aérodromes suisses, dont les résultats (les constatations) alimentent une base de données de l'AESA. Des mesures radicales sont prises à l'encontre des compagnies aériennes dont les avions présentent des anomalies graves (elles sont susceptibles de figurer dans la "liste noire" de l'Union européenne).

al. 4 (nouveau)

Le paragraphe 3.3.3 de l'Annexe 11 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile (RS 0.748.0), entré en vigueur fin 2006, recommande que les organismes de contrôle de la circulation aérienne soient équipés de dispositifs Ambient Voice Recording Equipment (AVRE). L'AVRE permet d'enregistrer pour une période de 24 heures les communications en arrière-plan et l’ambiance sonore aux postes de travail. Skyguide a demandé à l'OFAC de pouvoir mettre en service l'AVRE au printemps 2007.

L'AVRE permet de reconstruire de manière plus précise le déroulement d'accidents ou d'incidents graves. Ce système est donc susceptible de contribuer grandement à améliorer la prévention des accidents et le niveau de sécurité de l'aviation. L'installation d'un AVRE permettrait de satisfaire la recommandation 13 du rapport final sur l'accident de l'appareil d'Alitalia survenu au Stadlerberg (Zurich) en 1990, qui demande d'examiner l'éventualité d'installer des micros enregistreurs au poste de travail des contrôleurs de la circulation aérienne (de manière analogue au système d'enregistrement des communications des pilotes dans le cockpit).