Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour le personnel

Comme indiqué dans le commentaire de l’article 6b, l’OFAC doit faire face a un déficit de 44 postes. Le 30 mai 2007, le Conseil fédéral a accordé 20 postes supplémentaires, ce qui permet de combler une partie de ce déficit. L’instauration d’une nouvelle taxe de surveillance donnera la base légale nécessaire au financement des 24 postes supplémentaires requis. Ce besoin démontré en personnel est impératif dans l’intérêt de la sécurité de l’aviation.

L’écart entre le mandat législatif et les ressources disponibles a en outre des effets directs sur la responsabilité non seulement de l’OFAC, en sa qualité d’autorité de surveillance de l’aviation civile, mais aussi sur celle des organes politiques concernés au sujet de la sécurité et de la compétitivité de l’aviation civile suisse. Si une adaptation des ressources était impossible, il faudrait soit revoir le mandat législatif, soit créer une nouvelle organisation chargée d’assurer des tâches de surveillance en matière de sécurité exclusivement. Il y a lieu de donner la priorité à la solution prévoyant la création de nouveaux postes²⁷.

Le retour de l'obligation de soumettre les redevances aéroportuaires à l'approbation de l'autorité ainsi que la mise en place d'un nouveau modèle de calcul de ces redevances exigera probablement l'engagement d’une personne à plein temps à l'OFAC. Pour assurer ses tâches actuelles, l’OFAC a besoin, comme indiqué ci-dessus, de 24 postes supplémentaires. Comme la présente révision fournira une base légale au financement de ces postes, les 24 unités, plus celle requise pour les redevances aéroportuaires, justifie les besoins supplémentaires en personnel, qui s’élèvent au total à 25 postes.

3.3 Conséquences pour l'industrie aéronautique

La nouvelle taxe de surveillance représentera une charge supplémentaire pour les entreprises placées sous la surveillance de l'OFAC. Son montant dépendra de la part des coûts de surveillance qu'elle sera censée financer. D'après le modèle ébauché, les charges supplémentaires s'établiraient à 18,5 millions de francs. Si l'on rapporte ce chiffre au nombre total de passagers transportés (36,1 millions en 2007), il représente 51 centimes par passager.

Il faut toutefois garder à l'esprit que selon le modèle de financement des services de navigation aérienne, près de 20 millions de francs seraient mis à la disposition du système de navigation aérienne par le biais du produit de l'impôt sur les huiles minérales. Presque tous les acteurs de l'aviation en profiteraient. Les redevances d'approche et de décollage sur les aéroports de Genève et de Zurich pourraient ainsi diminuer, ce qui améliorerait d'une part leur attractivité et soulagerait d'autre part financièrement les compagnies aériennes suisses. Les aérodromes des catégories II et IIIa pourraient maintenir les redevances à leur niveau actuel et rester compétitifs. La petite aviation profiterait également d'un niveau de redevances stable.

4 Liens avec le programme de législature

L'affaire figure dans le programme de législature.