Rapport explicatif

art. 25

La fonction des enquêtes sur les accidents d'aviation reste essentiellement la même. La nouvelle commission assume la responsabilité stratégique et opérationnelle des enquêtes sur les accidents d'aviation. Elle définit les modalités de la gestion de la qualité et répond de l'assurance qualité. L'instauration d'un nouveau contrôle de la qualité vise à améliorer l'effet préventif déployé par l'activité des services d'enquête sur les accidents. La commission représente le service d'enquête sur les accidents auprès du public et entretient les contacts avec le département. La commission examine et approuve les rapports d'enquête, elle mène des consultations et se met en relation avec le DETEC et les entreprises si sa mission l'exige. Dans le souci de garantir l'indépendance des enquêtes, elle peut faire appel à des conseillers étrangers. La mission du service d'enquête sur les accidents dans les transports terrestres reste essentiellement celle décrite à l'art. 15 LCdF.

Le département vérifie sur la base du rapport de gestion annuel et d'entretiens avec le président de la commission que celle-ci remplit correctement sa mission. Le département n'est pas autorisé à donner des instructions techniques à la commission. Le Conseil fédéral élit les membres de la commission sur proposition du département; ce dernier soumet au Conseil fédéral les objectifs annuels ainsi que le rapport d'activité. Le budget et les comptes émargent au budget du secrétariat général.

art. 26

Cet article traite des organes de la nouvelle commission d'enquête sur les accidents. Celle-ci est formée de la commission et d'un secrétariat avec à sa tête un directeur. La commission est élue par le Conseil fédéral. Le directeur est élu par la commission. Celle-ci se compose de 9 membres au plus. On s'assure ainsi que la commission dispose du savoir-faire nécessaire, tout en garantissant un fonctionnement efficace. La commission doit faire état des caractéristiques suivantes: compétences de gestion, connaissance des processus et des procédures de la Confédération, connaissances qualifiées dans le domaine du transport aérien et des transports terrestres, connaissances juridiques et médicales.

Le secrétaire est responsable de la direction opérationnelle du service d'enquête sur les accidents. Il dirige lui-même des enquêtes, désigne les enquêteurs et choisit ses collaborateurs avec l'accord de la commission. Le directeur est membre consultatif de la commission.

art. 26a et 26b

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la procédure d'enquête. On ne prévoit d'apporter aucune modification de fond à la procédure. Par gain d'efficacité, les dispositions d'exécution veilleront à harmoniser dans la mesure du possible les procédures respectives du BEAA et du SEA . La réglementation relative à la consultation des pièces peut être purement et simplement biffée puisque ce domaine est désormais régi par la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et la loi sur la transparence (LTrans; RS 152.3).

art. 26c

Les frais d'enquête et ceux de la commissions restent à la charge de la Confédération. On ne prévoit d'apporter aucune modification de fond.

art. 26d (nouveau)

La direction et le personnel sont soumis à la loi sur le personnel de la Confédération et assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). .