Rapport explicatif

OFAC)⁸ entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dans sa décision du 30 mai 2007, le Conseil fédéral a lié l'augmentation des effectifs de l'OFAC de 24 unités supplémentaires, nécessaire pour garantir une surveillance de qualité, à la révision de la LA. Des recettes supplémentaires sont nécessaires pour financer ces postes. Il est prévu à cette fin d'instituer une nouvelle taxe de surveillance, ce qui suppose auparavant l'établissement d'une base légale. Le produit de la taxe de surveillance doit d'une part permettre de financer les 24 postes en question sans incidence budgétaire, d'autre part, de relever le taux d'autofinancement de l'office et partant de répondre aux exigences formulées par le Conseil fédéral et le Parlement.

Modèle de taxe de surveillance

L'OFAC comprend quatre divisions (sécurité technique, sécurité des opérations aériennes, sécurité des infrastructures et stratégie et politique aéronautique), auxquelles s'ajoutent le secteur Ressources et logistique, la Gestion de la sécurité et des risques (SR), l'Etat-major de direction et la Communication. Les trois divisions "sécurité" sont chargées d'exercer la surveillance directe de l'aviation. Il est donc logique que la taxe de surveillance prévue serve exclusivement à couvrir les coûts générés par ces sections. Ce qui signifie que les domaines restants doivent être financés par d'autres biais.

En 2007, les dépenses totales de l'OFAC s'élevaient à près de 87 millions de francs. Déduction faite des contributions aux organisations de l'aviation civile internationale, des coûts des mesures de sûreté et des contributions à Eurocontrol, les dépenses de personnel et de biens et services atteignent près de 60 millions de francs, dont 80% environ ou 48 millions de francs sont imputables aux sections en charge de la sécurité. En contrepartie, l'OFAC a encaissé 7 millions de recettes provenant des émoluments, dont la majeure partie ont été générés précisément par les divisions en charge de la sécurité.

Il est prévu de financer les 48 millions de francs des dépenses de personnel et de biens et service liées à la surveillance directe de la sécurité par le produit des émoluments, la nouvelle taxe de surveillance et l'impôt. Le produit des émoluments devrait grimper à quelque 11 millions de francs par année en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle OEmol-OFAC. Les 37 millions restant se répartissent entre la taxe de surveillance et l'impôt. La définition de la clé de répartition est en fin de compte une question politique. L'art. 6b, al. 2 prévoit pour la taxe de surveillance une fourchette 40 à 60 % des coûts de surveillance. Compte tenu de cette fourchette, on propose que les coûts de la surveillance soient financés à parts égales par la taxe de surveillance et l'impôt. Si le produit de la taxe de surveillance s'élevait à 18,5 millions, il serait possible à la fois de relever le degré de couverture des coûts et d'augmenter les ressources (deuxième tranche) sans que cela ait d'incidence budgétaire. Ces 29,5 millions au total (11 millions tirés des émoluments et 18,5 millions provenant de la taxe de surveillance) permettraient à l'office de couvrir plus de 30% de ses coûts (87 millions), ce qui constituerait un bond notable par rapport aux 10% environ atteints en 2007.