Rapport explicatif

L’alinéa 6 régit d’autres compétences du Conseil fédéral. Il fixe les catégories d’aérodrome et doit définir les vols qui sont exemptés de redevances de navigation aérienne ainsi que les genres des frais des services de navigation aérienne que la Confédération doit prendre en charge. La réglementation porte en particulier sur les vols pour lesquels des services de navigation aérienne sont gratuits: les coûts de ces derniers, conformément aux prescriptions réglementaires européennes et internationales applicables en Suisse, doivent être pris en charge par la Confédération. D'une part, la Confédération prend en charge les coûts "en route" liés à des mouvements IFR ponctuels (p. ex. vols d'aéronefs d'Etat et de chefs de gouvernement en mission officielle). D'autre part, elle verse un montant forfaitaire de 3,4 millions de francs par année au titre des vols VFR exonérés de redevances de route. Au chapitre des redevances d'approche et de décollage, la Confédération devra prendre en charge les coûts des vols exonérés de redevances sur les aéroports dont le trafic commercial annuel est supérieur à 50000 mouvements (Zurich et Genève), soit 0,5 million de francs. Cette nouvelle obligation de la Confédération découle de la reprise prochaine par la Suisse du règlement (CE) 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.

art. 56 Attestations pour les aéronefs

La Suisse fait partie de l'AESA depuis le 1er décembre 2006²². L'AESA est une agence de la Communauté européenne dotée d'une personnalité juridique propre. Elle a été instituée en 2002 par le règlement (CE) 1592/2002 en vue d'harmoniser la législation en matière de sécurité aérienne et de garantir son application uniforme en Europe. Du fait de la participation de la Suisse à l’agence, les règlements fondamentaux (CE) 1592/2002 et leurs dispositions d’exécution (CE) 2042/2003 et (CE) 1702/2003 sont désormais des dispositions légales directement applicables dans notre pays dès qu’elles sont reprises dans l’annexe à l’accord bilatéral Suisse – Union européenne sur le transport aérien. Un autre effet de cette participation est que là où des secteurs dont la surveillance a été transférée à l’AESA (concrètement les règlements et directives), la Suisse doit également reprendre de manière conséquente le droit communautaire secondaire. C’est ainsi au Comité mixte des transports aériens institué par l’article 21 de l’accord bilatéral susmentionné (RS 0.748.127.192.68) qu’il incombe de décider de l’introduction dans l’annexe audit accord des textes législatifs relevant du droit européen. Le droit communautaire ainsi repris est élevé au niveau du traité international et prime donc les actes législatifs du Conseil fédéral, du département et de l’office. Les auteurs de ces textes doivent donc respecter cette primauté. Lors de l’établissement du présent projet de loi, il s’est posé la question de savoir s’il fallait faire référence à cette situation partout où la loi sur l’aviation fixait des compétences de légiférer et s’il était opportun d’ajouter la clause «à moins que le droit international ne s’y oppose». Il a fallu se rendre à l’évidence que de nombreux articles de la LA, mais surtout des ordonnances d’exécution, auraient dû être complétés. Pour des raisons pratiques, on a renoncé à ces adjonctions, purement déclaratoires.

Le nouveau règlement fondamental de l’AESA (CE) 216/2008 est entré en vigueur le 8 avril 2008 pour tous les Etats de l’Union européenne. Il remplace le règlement (CE) 1592/2008. Le Comité mixte décidera probablement de la reprise de ce règlement par la Suisse à la faveur de sa prochaine séance en décembre 2008.

A l’al.1, lettre a, le texte allemand a été adapté à l’ordonnance sur l’aviation sur le plan terminologique. La réglementation de l'AESA prévoit désormais, outre l'octroi d'un certificat de

²²Décision n° 3/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006, RO

2006 5971