Rapport explicatif

ral devra également abroger l'ordonnance concernant la Commission de la navigation aérienne (RS 748.112.3) concomitamment à l'entrée en vigueur de la révision de la LA.

art. 6, al. 2 (nouveau) Commission fédérale sur les accidents d'aviation

La Commission fédérale sur les accidents d'aviation ainsi que la procédure de recours associée sont supprimées (cf. commentaire des art. 25 ss). Il y a donc lieu d'abroger l'alinéa 2.

art. 6b (nouveau) Emoluments et taxe de surveillance

Contexte

L'OFAC s'est vu reprocher à plusieurs reprises ces dernières années son trop faible taux de couverture des coûts, lequel devait être amélioré. D'une part, dans un rapport publié en 2004 qui visait à établir si les émoluments facturés par l'administration fédérale couvraient les coûts des prestations pour lesquelles ils étaient perçus, le Contrôle fédéral des finances préconisait de revoir les taxes perçues par l'OFAC afin de relever le faible degré d'autofinancement affiché par l'office. D'autre part, le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné en 2003 à l'occasion du projet de réorganisation TOPAS⁴, que le financement des effectifs supplémentaires accordés ne devait avoir aucune incidence sur le budget de la Confédération. A ce jour, ces intentions n'ont pas pu se concrétiser, un projet élaboré par le DETEC, qui légiférait sur la perception d'une taxe de surveillance, a été rejeté par le Parlement en 2005.⁵

L'OFAC n'a pas seulement un taux d'autofinancement inférieur à la moyenne. Il fait face également à un important sous-effectif. Le projet TOPAS a permis de mettre en oeuvre les recommandations du rapport⁶ de l'institut néerlandais Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium (NLR), publié en 2003. L'étude a montré que l'OFAC, autorité directement en charge de la surveillance de l'aviation civile, n'a pas été en mesure de s'adapter à l'évolution rapide du transport aérien depuis les années 90. Aussi, l'institut NLR a recommandé la réorganisation de l'OFAC ainsi qu'une amélioration aussi bien qualitative que quantitative de sa situation sur le front des ressources humaines. C'est ainsi que l'OFAC a été restructuré de fond en comble au 1er janvier 2005 et doté de personnel supplémentaire. Simultanément, le Conseil fédéral et le Parlement accordaient 60 postes sur les 82 demandés par le DETEC.

Lors de l'audit de suivi⁷ réalisé en décembre 2006, l'institut NLR a constaté que la réorganisation de l'OFAC avait engendré des progrès importants en termes de performance, de qualité et de rendement et que ses recommandations avaient pour l'essentiel été appliquées.

L'institut soulignait par ailleurs la nécessité d'augmenter encore les effectifs.

La direction de l'OFAC a mandaté fin 2006/début 2007 une étude sur l'état des ressources de l'office. Il s'agissait en particulier de déterminer si l'office était en mesure de mener à bien ses tâches avec les ressources dont il disposait. L'analyse a montré que l'office présentait un déficit de 44 postes. Après d'intenses discussions au sein du DETEC et du Conseil fédéral, ce dernier accordait finalement fin mai 2007 20 postes supplémentaires à l'OFAC, à la condition que l'opération n'ait aucune incidence sur le budget de la Confédération. Au 1er janvier 2008, une première tranche de 20 nouveaux postes a été recrutée. Ces postes sont financés par