Rapport explicatif

nales telles que les normes de l’OACI. Un meilleur niveau de sécurité est garanti par des normes qui correspondent à l’état actuel de la technique (meilleure pratique). Ces normes, souvent aussi appelées recommandations, se fondent sur des connaissances scientifiques et techniques reconnues et sont économiquement supportables pour la majorité des entreprises actives dans le domaine de l’aviation civile. Dans la mesure où la situation le justifie et le législateur le permet, il convient, en vue d’optimiser la sécurité aérienne, d’adopter et d’appliquer des normes allant au-delà des règles techniques reconnues et qui reflètent l’état actuel de la technique (best practice). A plus long terme, l’élévation du niveau de sécurité a des effets positifs en termes d’image et procure donc aux compagnies aériennes suisses un avantage concurrentiel sur les entreprises étrangères. Toutefois, le Conseil fédéral sait qu’une élévation unilatérale du niveau de sécurité et la hausse des coûts qu’elle implique peuvent constituer un handicap dans certains cas. Mais il estime que c’est le prix à payer pour une meilleure sécurité.

En application des principes définis dans le Rapport sur la politique aéronautique, le nouvel art. 108a, al. 1 stipule que le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur le droit international et tient compte de l'état de la technique reconnue sur le plan international. A titre d'exemple, on pourrait citer les pratiques recommandées de l'OACI. En édictant ces prescriptions, le

Conseil fédéral tiendrait également compte de leur impact économique. Selon l’al. 2, il peut désigner les normes techniques dont le respect laisse supposer que les exigences techniques fondamentales sont satisfaites.

al. 3 (nouveau)

Il n'est pas rare que les normes de sécurité aérienne harmonisées au niveau international laissent une marge de manoeuvre aux autorités aéronautiques nationales dans l'exécution technique. C'est le cas par exemple avec les exigences en matière de sécurité aérienne définies par les Autorités conjointes de l’aviation (Joint Aviation Authorities JAA). La plupart des dispositions (Joint Aviation Requirements, JAR) d'application directe en Suisse en vertu de l'art. 6a LA, prévoient, dans de nombreux domaines, que les autorités aéronautiques nationales ont compétence pour édicter des dispositions d'exécution. Ceci vaut également pour les dispositions édictées par l'AESA et l'OACI.

Conformément à l'art. 48, al. 2 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration (LOGA; RS 172.010), la délégation de la compétence d’édicter des règles de droit aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. Parce qu'il lui manquait jusqu'à présent une délégation générale d'édicter des dispositions d'exécution sous forme d'une règle de droit, l'OFAC ne pouvait édicter les dispositions nécessaires que par voie de décisions de portée générale, ce qui était problématique du point de vue de l'Etat de droit, ou sous forme de directives et d'instructions, qui ne sont pas juridiquement contraignantes et sont de ce fait une source de problèmes au niveau pratique. Il n'était pas rare que des inégalités choquantes apparaissent entre les acteurs du marché dès lors que ces réglementations étaient attaquées par des particuliers. On a constaté les mêmes problèmes lorsque le droit supérieur ne réglementait pas avec une précision suffisante les questions liées à la sécurité ou dans la pratique aéronautique - par exemple des suites des conclusions d'une enquête sur les accidents – lorsque des lacunes en termes de sécurité devaient être éliminées rapidement et dans le respect de la légalité. Qui plus est, la rapidité des mutations techniques et économiques qui caractérisent l'aviation exige que les prescriptions d'exécution techniques subalternes destinées à protéger la vie et l'intégrité corporelle puissent êtres adaptées simplement et rapidement afin que les bénéfices en termes de sécurité apparaissent sans délai dans la pratique opérationnelle et que les brèches soient immédiatement colmatées.