Rapport explicatif

La nouvelle disposition permet au Conseil fédéral de déléguer à l’office la compétence d’édicter des prescriptions administratives ou techniques, ainsi que celle de désigner des normes techniques. Les milieux intéressés seront également associés dans les travaux préparatoires à l'élaboration des ordonnances de l'OFAC dans le cadre du processus de participation des parties prenantes (stakholders) mis sur pied par l'office.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières

3.1.1. Coûts

Conformément à la variante proposée ci-dessus en matière de financement des services de navigation aérienne en Suisse, qui est également celle qui a la faveur de la CTT-N, les déficits sur les prestations fournies sur les aérodromes des catégories II et IIIa devront être épongés en tout ou partie par les revenus de l'imposition des carburants d'aviation.

Sur les aérodromes de la catégorie II, les coûts non couverts atteignaient 14,9 millions de francs en 2004 (Berne: 7,4 millions; Lugano: 4,1 millions; Sion: 1,8 million; St. Gallen-

Altenrhein: 1,6 million).

Ce montant atteignait 4,7 millions sur les aérodromes de la catégorie IIIa (Granges: 3,5 millions; Les Eplatures: 1,2 millions).

En 2006, les besoins de financement s'élevaient au total à 19,6 millions de francs. Il s'agit ici d'une appréciation ponctuelle. Les déficits varient en effet d'une année à l'autre. Le financement de ces coûts non couverts devra à l'avenir être assuré via le financement spécial du trafic aérien (modification de l'art. 86 Cst.)

Le commentaire de l'art. 49, al. 3 indique que la Confédération, en vertu des normes européennes déterminantes, doit prendre en charge les coûts occasionnés par les vols exemptés de redevances. Pour les services terminaux de la circulation aérienne, ces coûts sont estimés à près de 0,8 million de francs qui sont couverts par le budget ordinaire de l'OFAC. Pour le contrôle aérien des vols de croisière, la Confédération prend en charge, dans le cadre de l'accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route, près de 3,4 millions de francs pour les vols à vue (VFR) et 0,6 million pour les vols aux instruments (IFR). Ces coûts, dont le montant varie légèrement au gré du volume du trafic, seront à l'avenir toujours à la charge de la Confédération. Il n'est pas prévu que la Confédération prenne en charge les coûts des vols exemptés de redevance, et en particulier ceux afférents au trafic VFR,

dépassant ces variations.

L’augmentation de l’effectif du personnel de l’OFAC de 24 unités en vue de garantir une qualité élevée des activités de surveillance sera sans incidence sur les frais de personnel, étant donné que les coûts y relatifs seront financés par les nouvelles taxes de surveillance.

3.1.2. Revenus

La nouvelle taxe de surveillance générerait des recettes annuelles supplémentaires de 18,5 millions de francs selon le modèle ébauché.