Rapport explicatif

1.6 Bien-fondé de la solution proposée19

Bien de l’enfant favorisé par le maintien du couple parental; mise à égalité des père et mère

L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent déchoit sans motif l’autre parent de son autorité parentale. L’autorité parentale conjointe maintient le couple parental malgré le divorce et met à égalité les père et mère. Le rôle de chaque parent est ainsi reconnu. Ils partagent la même responsabilité quant à l’éducation de l’enfant. Par ailleurs, l’autorité parentale conjointe peut éviter une rupture entre l’enfant et l’un de ses parents, qui est fréquente en cas d’autorité parentale attribuée à un seul parent. Comme l’autorité parentale est attribuée le plus souvent à la mère (voir ch. 1.2.2), la rupture intervient entre l’enfant et son père. Or, l’importance de ce dernier dans le développement de l’enfant est généralement admise. Cette place est aussi largement revendiquée par les pères. Ils sont en effet de plus en plus nombreux - en particulier dans la jeune génération - à vouloir garder l’autorité parentale. L’étude PNR 52 le démontre: dans les cas où l’autorité parentale est octroyée exclusivement à la mère, 75% des pères désirent l’autorité parentale conjointe; dans les cas où l’autorité parentale conjointe a été maintenue après le divorce, 91% des pères sont satisfaits de la solution, alors que 29% des mères souhaitent avoir l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Par ailleurs, selon le rapport de l’Office fédéral de la justice de mai 2005 consécutif au sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs20, l’autorité parentale commune se révèle relativement stable. 26% des personnes qui se sont prononcées sur cette question ont estimé entre 1 et 10% le pourcentage de cas dans lesquels une nouvelle réglementation s’est avérée nécessaire.

Réduction des effets du divorce sur l’enfant

Le divorce constitue dans la plupart des cas une épreuve douloureuse pour l’enfant. Sa vie familiale éclate. L’un de ses parents – souvent le père – quitte le foyer familial. Avec l’attribution de l’autorité parentale à un seul des parents, ce n’est pas seulement le couple conjugal qui se sépare, mais aussi le couple parental. On sait que le risque de rupture entre l’enfant et le parent déchu de l’autorité parentale est grand.

Par contre, avec l’autorité parentale conjointe, les parents continuent, comme pendant le mariage, de prendre ensemble les décisions concernant l’enfant. Ainsi, des liens étroits et une relation équilibrée sont maintenus entre l’enfant et ses deux parents. Par ailleurs, l’enfant garde une certaine stabilité. Les effets douloureux du divorce peuvent en être sensiblement diminués. L’enfant ne se trouve pas dans un conflit de loyauté entre ses deux parents.