Rapport explicatif

1.2 Droit en vigueur

1.2.1 Principes

Octroi de l’autorité parentale à un seul parent en cas de divorce

Maintien de l’autorité parentale conjointe sur requête commune des parents

Le nouveau droit du divorce n’a pas remis fondamentalement en question le système de l’autorité parentale. Le législateur a maintenu le principe de l’attribution de l’autorité parentale à un seul parent (cf. art. 133, al. 1, code civil [CC]3). Toutefois, sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (cf. art. 133, al. 3, CC).

Autorité parentale attribuée à la mère si les parents ne sont pas mariés ensemble

Autorité parentale conjointe sur requête commune des parents

Si la mère n’est pas mariée avec le père, la règle est que l’autorité parentale appartient à la mère (cf. art. 298, al. 1, CC). Mais sur requête conjointe des père et mère, l’autorité tutélaire peut attribuer l’autorité parentale conjointement aux deux parents (cf. art. 298a, al. 1, CC). Le législateur n’a pas voulu subordonner l’octroi de l’autorité parentale conjointe au fait que les parents vivent ensemble pour éviter toute discrimination injustifiée.

1.2.2 Critiques

Intérêt de l’enfant insuffisamment pris en compte

Inégalité de traitement entre les père et mère

Dans un divorce, il est important de préserver l’enfant. Les spécialistes de l’enfance affirment qu’il a besoin pour se développer harmonieusement de garder, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. Le meilleur moyen d'y parvenir est de maintenir le couple parental même si le couple conjugal n’existe plus. Ceci ne peut être réalisé qu’en maintenant l’autorité parentale conjointe. Or, la règle actuelle consistant à attribuer l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents rompt le couple parental. En effet, il ressort de l’étude du Fonds national: Les enfants et le divorce – Influence de la pratique du droit sur les transitions familiales4 (étude PNR 52) que sur les 2’112 couples divorcés interrogés, l’autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère dans 61,5% des cas, alors qu’elle a été accordée au père dans seulement 3% des cas; dans 35,5% des cas, l’autorité parentale conjointe a été maintenue. Ces chiffres sont corroborés par ceux de l’Office fédéral de la statistique: