Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Historique

En 1976 déjà

Le principe d’une autorité parentale conjointe fait son chemin depuis une trentaine d’années. En 1976 déjà, dans le cadre de la révision du droit de la filiation, le Conseiller national Condrau avait proposé de donner au juge la possibilité de laisser l’autorité parentale aux deux époux après divorce1. Le législateur avait rejeté – sans grande discussion – la proposition par crainte que cette solution ne donne lieu à trop de conflits relatifs à la garde et aux relations personnelles. Ensuite, en 1983, le Conseil fédéral s’était déclaré prêt, en réponse au postulat Mascarin (83.346), à étudier la possibilité d’instaurer l’autorité parentale conjointe après divorce. Dès 1988, quelques juges de première instance ont accordé l’autorité parentale conjointe à des parents divorcés. Ces décisions ont été cassées par le Tribunal fédéral qui a rappelé que cela était interdit par le droit suisse et qu’il appartenait au législateur et non aux juges d’instaurer l’autorité parentale conjointe.

Depuis 2000: autorité parentale conjointe sur requête commune

C’est lors de la révision du droit du divorce et de la filiation2, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000, que la question de l’instauration de l’autorité parentale conjointe après divorce s’est reposée. Lors de la procédure de consultation, les prises de position étaient en majorité positives. Le législateur a néanmoins décidé de ne pas fixer l’autorité parentale conjointe comme principe, estimant qu’elle ne correspondait pas à la réalité suisse. Il a cependant ouvert une brèche, en donnant la possibilité de maintenir l’exercice de l’autorité parentale conjointe des parents divorcés à certaines conditions. Par ailleurs, il a accordé la possibilité de l’autorité parentale conjointe aux parents non mariés. Il aurait été en effet contradictoire de ne pas la leur accorder, alors qu’il la donnait aux parents divorcés. Le législateur a considéré que la décision personnelle de ne pas se marier ne doit pas avoir d’influence négative sur l’enfant.

Depuis 2004: nombreuses demandes pour instaurer l’autorité parentale conjointe comme principe

La question d’instaurer l’autorité parentale conjointe comme règle a gagné en actualité à partir de 2004 avec le dépôt de plusieurs interventions parlementaires, la parution de nombreuses études et les actions des organisations de défense des intérêts des pères. Ces différentes démarches ont amené à l’élaboration du présent avantprojet de révision du code civil (AP CC).