Rapport explicatif

Condensé

Selon le droit actuel, en cas de divorce, l’autorité parentale est attribuée à la mère ou au père. Mais, sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci. Si les parents ne sont pas mariés ensemble, l’autorité parentale appartient à la mère. Ils peuvent eux aussi requérir l’autorité parentale conjointe aux mêmes conditions que les parents divorcés.

Depuis plusieurs années, cette réglementation fait l’objet de critiques émanant aussi bien du monde politique, que de la doctrine et des associations de pères. En particulier, elle ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt de l’enfant qui, pour se développer harmonieusement, a besoin de ses deux parents. Elle crée en outre une inégalité de traitement entre les père et mère. En cas de divorce, l’un des parents, le plus souvent le père, perd son rôle d’éducateur et de représentant de l’enfant. Il est fréquemment relégué au rang de visiteur et de payeur. La possibilité de demander l’autorité parentale conjointe – qui devait permettre de remédier à cette situation insatisfaisante – a montré ses limites. En effet, la condition d’une requête commune des parents a pour conséquence qu’il n’est pas rare que l’un d’eux fasse dépendre son consentement de l’obtention d’avantages ou le refuse sans motifs, ce qui revient à un quasi droit de veto. Or, à défaut d’accord des parents, l’autorité parentale conjointe ne peut pas être imposée. Il faut encore noter que le nombre de parents qui choisissent l’autorité parentale conjointe va croissant. Enfin, le droit suisse est en retrait de l’évolution à laquelle on assiste en Europe. La majorité des Etats européens prévoit comme règle le maintien de l’autorité parentale conjointe après divorce.

L’instauration de l’autorité parentale conjointe comme principe, tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés, apparaît dès lors comme évidente.

A cet effet, l’avant-projet de révision du code civil fixe les principes suivants:

A. Parents divorcés

Il maintient de plein droit l’autorité parentale conjointe après divorce. Pour en assurer le bon fonctionnement, il prescrit que les parents doivent soumettre au juge leurs conclusions relatives à la prise en charge de l’enfant et à la répartition des frais d’entretien. Le juge peut toutefois, d’office ou sur requête de l’un des parents ou des deux, attribuer l’autorité parentale au père ou à la mère. La décision doit être prise en considération de l’intérêt de l’enfant.

B. Parents non mariés

Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, l’avant-projet prévoit des solutions différentes suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par un jugement de paternité.