Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’objet4

1.1 Historique4

1.2 Droit en vigueur5

1.2.1 Principes5

1.2.2 Critiques5

1.3 Genèse de l’avant-projet de révision du code civil7

1.3.1 Postulat Wehrli7

1.3.2 Motion Commission des affaires juridiques du Conseil national8

1.3.3 Sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (mai 2005)8

1.3.4 Etude du Fonds national (PNR 52): Les enfants et le divorce – Influence de la pratique du droit sur les transitions familiales9

1.4 Droit comparé et rapports avec le droit international9

1.4.1 Droit comparé9

1.4.2 Rapport avec le droit international12

1.4.2.1 Conseil de l’Europe12

1.4.2.2 Droit de l’Union européenne13

1.4.2.3 Nations Unies (ONU)13

1.5 Nouvelle réglementation proposée14

1.6 Bien-fondé de la solution proposée15

1.7 Critiques relatives à l’autorité parentale conjointe16

1.8 Autres questions relatives aux enfants17

2 Commentaire21

2.1 Modification du code civil21

2.2 Droit transitoire28

2.3 Modification du code pénal29

3 Conséquences30

3.1 Pour la Confédération30

3.2 Pour les cantons30

3.3 Conséquences économiques30

4 Programme de la législature30

5 Aspects juridiques30

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois30