Rapport explicatif

1.3.2 Motion Commission des affaires juridiques du Conseil national

La motion Commission des affaires juridiques du Conseil national (05.3713 – Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants) du 10 novembre 2005 charge le Conseil fédéral d’examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives dans le domaine des questions qui touchent les enfants et de faire les propositions adéquates au Parlement. Le Conseil fédéral doit tenir compte des résultats du sondage portant sur l’application du droit du divorce, effectué auprès des juges, des avocats et des médiateurs (Office fédéral de la justice, mai 2005). La motion a été adoptée par le Conseil national le 15 mars 2006 et par le Conseil des Etats le 19 décembre 2006.

1.3.3 Sondage portant sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (mai 2005)

Le postulat Jutzet du 13 décembre 2000 (00.3681 – Application du nouveau droit du divorce) charge le Conseil fédéral de demander aux praticiens un rapport sur leur expérience dans le domaine du nouveau droit du divorce et, le cas échéant, de se fonder sur les informations recueillies pour mettre en route une révision de la loi. Un questionnaire a été envoyé à 160 tribunaux de 1^re et 2^e instance, à 1510 membres de la Fédération suisse des avocats enregistrés comme spécialistes du droit du divorce, ainsi qu’à tous les membres de la Fédération des médiateurs et médiatrices. Au total, 950 personnes ont répondu.

Le sondage ne fait pas état de problèmes liés au principe de l’autorité parentale commune12. Les personnes interrogées ont toutefois suggéré un certain nombre de solutions pour améliorer la situation et la participation des pères en relation avec l’autorité parentale, à savoir: étendre l’art. 275a CC et octroyer un véritable droit de regard en cas de décisions importantes, en particulier en cas de déménagement à l’étranger; obliger certaines autorités (par ex. scolaires) à informer systématiquement les deux parents; faire une meilleure utilisation de l’art. 292 CP; infliger une amende au parent qui a la garde de l’enfant s’il entrave le droit de visite; améliorer le droit de l’exécution, en particulier par l’introduction d’une sanction pécuniaire; étendre le caractère obligatoire du droit de visite; prévoir des conséquences financières lorsqu’il n’est pas fait usage de ce droit; se montrer plus généreux dans l’octroi du droit de visite; prévoir un conseil ou une médiation, le cas échéant contre le gré des personnes concernées; prévoir plus de crèches; encourager plus le travail à temps partiel.