Rapport explicatif

Attribution de l’autorité parentale de 2000 à 2007

Année A la mère Au père Aux deux parents

2000 6 373 523 1 189

2001 8 569 682 2 861

2002 8 463 826 3 379

2003 8 744 734 3 319

2004 8 926 738 3 998

2005 10 898 935 4 487

2006 10 450 966 4 678

2007 8 846 745 4 981

Le parent auquel on retire l’autorité parentale, le plus souvent le père, perd son rôle de représentant et d’éducateur de l’enfant. Il se sent relégué au rang de visiteur et de payeur5. Cela est nuisible au parent qui s’éloigne ainsi de son enfant et se dé- responsabilise envers celui-ci; mais c’est encore plus dommageable pour l’enfant dont le développement peut en être gravement et durablement compromis6. En outre, le fait que l’autorité parentale est octroyée le plus souvent à la mère donne une position forte à celle-ci pour "négocier" son accord à l’autorité parentale conjointe, étant donné qu’elle peut faire dépendre cet accord de l’obtention d’avantages sur d’autres points; elle peut par exemple demander une pension alimentaire plus élevée contre son accord à une autorité parentale conjointe. Par ailleurs, elle peut refuser son accord sans motifs. Et à défaut d’un accord, l’autorité parentale conjointe ne peut pas être imposée. Cette situation est néfaste pour l’enfant. L’autorité parentale conjointe telle qu’elle est réglée actuellement ne constitue donc pas une bonne alternative7.

Le maintien de l’attribution de l’autorité parentale à l’un des parents comme règle (cf. art. 133, al. 1, CC) a été critiqué avant même l’entrée en vigueur de la révision du droit du divorce en l’an 20008. Les critiques n’ont pas diminué depuis. Au

⁵Martin Stettler, Les décisions relatives à l’autorité parentale et aux mesures de protection

de l’enfant liées au divorce, in: Pichonnaz/Rumo-Jungo (édit.), Enfant et divorce,

Genève/Zurich/Bâle 2006.

⁶BO 2005 N 1498

⁷BO 2005 N 1500

⁸Martin Stettler, Les décisions relatives à l’autorité parentale et aux mesures de protection

de l’enfant liées au divorce, in: Pichonnaz/Rumo-Jungo (édit.), Enfant et divorce,

Genève/Zurich/Bâle 2006. Selon Dominique Manaï, Les enfants du divorce entre la

déficience du couple conjugal et la survivance du couple parental, in: Bodenmann

Guy/Perrez Meinrad (édit.), Le divorce et ses conséquences, Freiburger Beiträge zur Familienforschung, Berne 1996, p. 212: "Il eût été préférable de renverser la norme et d’établir la règle de l’autorité parentale conjointe comme principe. Elle permet à la relation parentale de survivre de toutes les façons quand bien même le couple conjugal est rompu. La responsabilité parentale qui découle de l’autorité conjointe se serait trouvée consacrée par la loi comme modèle de référence, conciliant les deux registres de la pérennité de la famille et de l’autonomie de l’individu. Ce renversement de la norme répond au souci de cohérence, dans la mesure où il respecte à la fois le vœu de la permanence de la structure familiale bicéphale (un père et une mère) en dépit de la séparation et les aléas du

cheminement de la liberté des adultes."