Rapport explicatif

Meilleure communication et coopération entre parents au sujet de l’enfant

Il a aussi été constaté que les parents qui partagent l’autorité parentale communiquent plus et mieux que lorsque l’autorité parentale est attribuée exclusivement à un parent. Leurs relations sont plus constructives.

Motivation des parents à établir leurs propres règles et diminution des conflits

Les parents trouvent des solutions qui leur sont propres pour l’organisation de la vie de leur enfant, qui sont donc à leur convenance, ce qui entraîne ainsi moins de conflits entre eux. Cette meilleure relation entre les parents profite naturellement à leur enfant.

Meilleure exécution de l’obligation d’entretien

L’obligation d’entretien est mieux respectée en cas d’autorité parentale conjointe: dans 76,6% des cas d’autorité parentale conjointe contre seulement dans 58,1% des cas d’autorité parentale exclusive21. On explique cela par le fait que le maintien de l’autorité parentale conjointe représente pour chaque parent la reconnaissance légale et sociale de sa fonction de parent et contribue ainsi à renforcer son sentiment de responsabilité envers l’enfant22. Il ne se sent plus seulement le "payeur".

Ces constatations valent mutatis mutandis pour l’autorité parentale conjointe des parents qui ne sont pas mariés ensemble.

1.7 Critiques relatives à l’autorité parentale conjointe

Malgré tous ses aspects positifs, l’autorité parentale conjointe ne doit pas être idéalisée. Elle ne permet pas de résoudre tous les problèmes et elle fait l’objet de certaines critiques23.

Conflits entre les parents

L’autorité parentale conjointe attribuée de plein droit est imposée, parfois contre la volonté de l’un des parents, le plus souvent la mère. Les parents devront prendre des décisions concernant l’enfant, s’accorder sur l’attribution de la garde de fait ou sur la fixation des charges d’entretien de l’enfant. D’aucuns craignent que des conflits surgissent à chaque occasion. Mais les cas où l’autorité parentale conjointe ne pourrait probablement pas fonctionner ne devraient concerner qu’environ 20 à 25% des divorces24. Par ailleurs, on ne peut pas dire qu’un modèle d’autorité parentale entraîne moins de conflits qu’un autre25.