Rapport explicatif

1.3.4 Etude du Fonds national (PNR 52): Les enfants et le divorce – Influence de la pratique du droit sur les transitions familiales

Le Fonds national a réalisé de fin 2004 à la fin du 1^er semestre 2006 une étude13 portant sur les enfants et le divorce. Cette étude, dirigée par les professeurs Andrea Büchler et Heidi Simoni a été effectuée auprès de 2112 pères et mères divorcés de Zurich, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Il en ressort que 86% des parents questionnés se répartissent les tâches parentales selon le modèle traditionnel, indépendamment de l’octroi de l’autorité parentale. S’agissant des parents qui ont l’autorité parentale conjointe, seuls 16% de ceux-ci partagent la responsabilité parentale et la garde des enfants dans la vie quotidienne.

Si l’autorité parentale n’est détenue que par la mère, 75% des pères qui ont un droit de visite souhaitent un changement de l’attribution de l’autorité parentale, contre seulement 10% des mères qui ont la garde de l’enfant. Si les parents ont opté pour l’autorité parentale conjointe avec une répartition traditionnelle des tâches, seuls 9% des pères qui ont le droit de visite, contre 29% des mères qui ont la garde, désirent l’attribution de l’autorité parentale à un seul parent.

1.4 Droit comparé et rapports avec le droit international

1.4.1 Droit comparé

L’évolution en Europe va dans le sens d’une amélioration de la situation juridique du père, y compris lorsqu’il n’est pas marié avec la mère. De façon générale, les législateurs européens privilégient l’exercice en commun de l’autorité parentale, tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés. Les modalités de cet exercice en commun sont toutefois très différentes selon les pays.

Allemagne

L’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère est maintenu en cas de divorce. Le droit de garde leur appartient aussi conjointement. Le juge peut mettre fin à l’autorité parentale conjointe dans deux cas de figure: sur requête commune des parents (mais l’enfant âgé de plus de 14 ans peut l’empêcher en signalant son opposition) ou si l’intérêt de l’enfant le commande. Pour éviter des conflits perpétuels entre les parents quant à l’exercice de l’autorité parentale, la loi prévoit un partage des compétences. L’accord des deux parents est ainsi nécessaire pour les décisions présentant une importance considérable pour l’enfant. En revanche, le parent qui a la garde de fait a le droit de prendre seul les décisions qui relèvent de la vie de tous les jours.

Les père et mère non mariés ensemble détiennent l’autorité parentale en commun sur déclaration commune faite avant ou après la naissance devant un notaire ou devant l’Office de la jeunesse. L’attribution de l’autorité parentale conjointe ne dépend pas d’une éventuelle cohabitation des parents. L’autorité qui reçoit la déclaration n’a pas compétence pour en apprécier l’opportunité; elle est tenue de procéder