Rapport explicatif

Italie

En cas de divorce, les deux parents restent titulaires de l’autorité parentale. Cependant, l’exercice de l’autorité parentale appartient exclusivement au parent qui a la garde de l’enfant. Les décisions qui présentent un intérêt majeur pour l’enfant sont toutefois prises conjointement par les parents. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale a le droit et le devoir de veiller à l’éducation de l’enfant. Il peut saisir le juge s’il estime que des décisions contraires à l’intérêt de l’enfant sont prises.

Lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble mais qu’ils ont tous deux reconnu l’enfant, l’autorité parentale est exercée conjointement par ceux-ci, pour autant qu’ils vivent ensemble. Si tel n’est pas le cas, l’autorité parentale appartient au parent avec lequel l’enfant vit ou, si l’enfant ne vit avec aucun de ses parents, au premier d’entre eux qui l’a reconnu.

Angleterre et Pays de Galles

Les parents qui divorcent conservent l’autorité parentale conjointe. Ils peuvent organiser eux-mêmes la garde de l’enfant et les relations de celui-ci avec chacun d’eux. Le parent chez lequel réside l’enfant prend les décisions courantes de la vie quotidienne, tandis que les décisions plus importantes continuent d’être prises par entente commune des parents. Le tribunal ne tranche la question de la garde en général, ou des questions spécifiques de la vie de l’enfant, que si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord ou si la solution qu’ils ont adoptée compromet le bien de l’enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble, le père peut obtenir l’autorité parentale conjointe avec la mère, peu importe qu’ils vivent ensemble ou non, s’ils concluent un accord en ce sens et le signent en présence d’un juge de paix ou d’un greffier judiciaire qui certifie les signatures des parents. L’accord est ensuite déposé au greffe principal de la Haute Cour à Londres où il peut être porté à la connaissance du public. Le père peut également demander l’attribution de l’autorité parentale par ordre d’un tribunal, qui l’attribuera en l’absence de bonnes raisons de croire que cela nuirait au bien de l’enfant.

Danemark

En cas de divorce, les parents peuvent conclure une convention selon laquelle ils continuent d’exercer en commun l’autorité parentale. Cette convention peut être rédigée en utilisant le formulaire préparé par l’autorité publique compétente, mais n’a pas besoin d’être enregistrée par cette dernière pour avoir force obligatoire. Si les circonstances changent d’une façon significative par la suite, cette autorité a toutefois le pouvoir de modifier la convention.

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1^er octobre 2007, souligne l’importance de la coopération des parents dans l’intérêt et pour le bien de l’enfant. L’autorité parentale conjointe suppose que les parents sont d’accord sur toutes les questions importantes se rapportant à l’enfant, y compris le choix du lieu de résidence. S’ils ne peuvent pas s’entendre sur une autre question, l’autorité compétente organise un entretien avec eux et, en dernier ressort, prend elle-même une décision.

Lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble, l’autorité parentale appartient à la mère seule dans les cas suivants: cela a été convenu entre les parents; l’autorité compétente ou le tribunal en a décidé de la sorte; le père n’a pas reconnu l’enfant; le