Rapport explicatif

contraire. Des voix de plus en plus nombreuses, provenant tant de la politique, de la doctrine et des associations de pères, demandent de réviser la loi et de prévoir comme règle l’autorité parentale conjointe.

Solution inadaptée à l’évolution des mentalités

Toujours plus de parents choisissent l’autorité parentale conjointe. Pour l’ensemble de la Suisse, en 2000, 1189 enfants, soit 15% des enfants mineurs dont les parents ont divorcé, sont restés sous autorité parentale conjointe. En 2007, ce nombre a passé à 4981, soit un taux de 34%. Le maintien de l’autorité parentale conjointe est plus fréquent dans les cantons latins (42% en 2007) que dans les cantons alémaniques (30% en 2007)9. Sur la base des expériences faites à l'étranger, il n’est pas interdit de penser que ces chiffres pourraient être plus élevés si la réglementation actuelle de l’autorité parentale conjointe ne donnait pas un quasi droit de veto à la mère.

L’étude PNR 52 montre que la grande majorité des pères qui ont perdu l’autorité parentale après le divorce souhaitent en être réinvestis10.

En retrait par rapport au droit étranger

Le droit suisse est en retrait de l’évolution à laquelle on assiste en Europe. La grande majorité des Etats européens prévoient en effet le maintien de l’autorité parentale conjointe après divorce (ch. 1.4.1 ci-après). Un alignement sur les législations étrangères est donc souhaitable. Par ailleurs, la Suisse a toujours veillé à ce que son droit de la filiation soit en phase avec son temps.

1.3 Genèse de l’avant-projet de révision du code civil

1.3.1 Postulat Wehrli

Le postulat Wehrli (04.3250 – Tâches parentales. Egalité de traitement) du 7 mai 2004 charge le Conseil fédéral d’examiner comment il serait possible de promouvoir l’autorité parentale conjointe dans les cas où les parents ne sont pas mariés ensemble ou ne le sont plus et de déterminer s’il serait possible de faire de l’autorité parentale conjointe la règle. Le postulat a été adopté par le Conseil national le 7 octobre 2005 par une forte majorité (136 voix contre 44)11.

Le postulat fait valoir que le droit actuel, en exigeant une requête commune des parents divorcés ou qui ne sont pas mariés ensemble pour pouvoir exercer conjointement l’autorité parentale, a pour effet qu’un homme n’a aucune chance de partager l’autorité parentale et d’assumer la responsabilité de l’éducation des enfants si la femme s’y oppose et qu’une telle situation fait augmenter le risque d’une rupture des relations, au détriment de l’enfant.

Le présent avant-projet tient pleinement compte du postulat.