Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Pour la Confédération

Les présents AP CC et AP CP n’ont aucune incidence sur l’effectif du personnel de la Confédération. Ils n’ont pas non plus de conséquences financières.

3.2 Pour les cantons

Il est difficile d’estimer le nombre d’affaires que les tribunaux ou les autorités de protection de l’enfant auront à traiter suite à l’adoption des présents AP CC et AP CP. Mais, sur la base des expériences faites à l’étranger en rapport avec l’autorité parentale conjointe, l'incidence des deux avant-projets sur les effectifs du personnel des cantons et sur les frais pour ceux-ci devrait être de peu d'importance.

3.3 Conséquences économiques

Les présents AP CC et AP CP n’ont, en principe, aucun effet sur l’économie.

4 Programme de la législature

La présente révision est prévue dans le programme de la législature 2007 à 201155.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’AP CC et l’AP CP se fondent respectivement sur les art. 122 et 123 Cst., en vertu desquels la législation en matière de droit civil et de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.