Rapport explicatif

père n’habite pas avec l’enfant et la mère de celui-ci depuis dix mois. Dans tous les autres cas, l’autorité parentale appartient en principe aux deux parents.

Le déménagement, à l’étranger ou à l’intérieur du pays, d’un parent, titulaire de l’autorité parentale ou non, doit être signalé six semaines à l’avance à l’autre parent, afin que la question de l’autorité parentale puisse être réexaminée dans l’intérêt de l’enfant.

Si l’enfant ne réside qu’avec l’un de ses parents, il a toujours le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’autre parent. Le parent qui n’est pas détenteur de l’autorité parentale a néanmoins le droit d’être informé et de participer à la vie sociale de l’enfant.

1.4.2 Rapport avec le droit international

1.4.2.1 Conseil de l’Europe

Convention européenne des Droits de l’Homme

La législation et la jurisprudence des Etats membres de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) prévoient de plus en plus la possibilité de l’autorité parentale conjointe. Toutefois, à l’heure actuelle, on ne saurait déduire de l’art. 8 CEDH, qui protège la vie privée et familiale, une obligation des Etats en ce sens14.

Le présent AP CC attribue d’office l’autorité parentale aux deux parents. En conséquence, il y a lieu de se demander s’il est susceptible de conduire à une violation du droit des enfants à la protection de leur vie privée et familiale dans les cas où leurs intérêts commanderaient l’attribution à un seul parent. Les dispositions prévues selon lesquelles les autorités peuvent attribuer l’autorité à un seul parent offrent toutefois suffisamment de garanties à cet égard.

Le présent AP CC ne pose ainsi aucun problème au regard des obligations de la Suisse en matière de protection internationale des droits de l’Homme.

Autres instruments

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 février 1984 une recommandation sur les responsabilités parentales15. Elle fixe les principes suivants:

En cas de divorce, les responsabilités parentales sont réparties entre les deux parents ou exercées conjointement s’ils le souhaitent.

Lorsque l’enfant naît hors mariage et que la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, les responsabilités parentales appartiennent à celui-ci. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, les Etats membres peuvent prévoir que les responsabilités parentales sont exercées 1) par la mère seule, 2) par le père seul, lorsqu’une décision a été prise par une autorité compétente ou qu’un accord a été conclu entre les deux parents, 3) selon une répartition entre les deux parents opérée par une