Rapport sur les résultats

sures propres à tel ou tel Etat. Elle déplore que le projet de loi n’en tienne pas compte et prescrive notamment un catalogue d’exceptions et non pas une liste dont les produits seraient soumis à une indication impérative. Elle fait valoir également qu’en ce qui concerne les produits transformés de façon industrielle, il importe peu aux consommateurs d’en connaître l’origine, mesure qui, selon elle, ne présente un intérêt que pour de rares produits sensibles. La FIAL précise encore que l’obligation de donner ces indications a un coût non négligeable. Quand un produit n’est pas systématiquement fabriqué en un même lieu, il faut pouvoir disposer de différents emballages. Si en plus il est impératif de déclarer l’origine des matières premières, cela renchérira d’autant l’emballage et restreindra

l’approvisionnement en matières premières. Ces coûts supplémentaires seront alors répercutés sur les consommateurs.

Al. 1, let. a

Vu les explications qui précèdent, la FIAL souhaite la suppression pure et simple de cette lettre.

Al. 1, let. b

La FIAL et Nestlé suggèrent, compte tenu de son importance dans l’espace germanophone, d'ajouter entre parenthèses le terme de « dénomination de vente ».

Al. 2

Se fondant sur sa demande de suppression de l’al. 1, let. a, la FIAL souhaite que l’al. 2 soit reformulé en : « Le Conseil fédéral peut déterminer l’indication du pays de production pour certains produits transformés », ce qui conduirait à travailler avec une liste positive et à ne plus autoriser telle ou telle exception à l’obligation de déclarer.

L’Association suisse pour la promotion des AOC-IGG, Switzerland Cheese Marketing AG, SGPV,

AGORA, FROMARTE, l’UDC, SBV, SBLV, KVN, SMP, l’Union maraîchère suisse et Proviande suggèrent de supprimer cet alinéa.

Economiesuisse, Coop, IG DHS, MGB, Denner et Swisscofel se félicitent de la flexibilité ainsi créée.

Al. 5

Pro Natura et WWF demandent la suppression de cet alinéa, suite à leur requête de voir les denrées alimentaires vendues en vrac pourvues impérativement elles aussi d’une indication d’origine.

Art. 14 Etiquetage particulier

CardioVascSuisse, NGO-Allianz Ernährung, Bewegung, Körpergewicht et Allianz Ernährung souhaitent que cet étiquetage aille dans le sens d’une meilleure protection des jeunes.

Les laboratoires cantonaux FR, JU et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, les chancelleries d’état de NE, SO, GR, AG, TG, VD, LU, BE et GE, Pro Natura, le WWF, VKCS et SKS demandent de reprendre dans la nouvelle loi, en des termes légèrement modifiés, l’art. 21, al. 4, de la LDAl en vigueur. Ils justifient cette requête en arguant du fait que la Confédération devra désormais pouvoir reconnaître des labels qui n’ont aucun rapport avec l’agriculture, tels les labels de commerce équitable. Ils proposent le libellé suivant : « Le Conseil fédéral peut fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires présentées en référence à des types de production spécifiques ; il peut s’agir en l’espèce de la reconnaissance de critères d’autorisation de droit privé ».

Proviande suggère de conserver l’indication de l’origine de la matière première, notamment pour la viande et les produits à base de viande, et de reprendre la teneur de l’art. 14 dans l’art. 13. Elle demande en outre que la valeur nutritive soit également régie par l’art. 13, faisant valoir que ces indications sont d’une importance capitale pour la viande suisse.

SBKV fait observer que les exploitations qui ne produisent qu’en petites quantités seront presque dans l’impossibilité de calculer et de donner toutes ces indications. Cela exigerait de leur part une somme de travail insurmontable, sans compter que cette association s’oppose avec véhémence à l’instauration du système des codes lumineux.