Rapport sur les résultats

Selon KF, les produits entrant en contact avec les muqueuses des parties intimes ou servant à l’hygiène (p. ex., langes, tampons et serviettes périodiques) doivent être mentionnés explicitement dans la loi sur les denrées alimentaires et régis par elle.

Al. 1, let. i

SGV, l’UDC et Nestlé ont fait part de leur opposition à cet article. Ces avis négatifs font face à 42 réactions positives parmi lesquelles Eau Service, KF, les chancelleries d’état de VD, NE, TG, AG, BS, LU, JU, BE, GE, VS, GL, NW, SH, SZ, SO, TI et UR, VKCS, SKS, l’Association suisse des droguistes, EKK, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, FRC et le Parti écologiste suisse, SGCI, les associations de cafetiers de AG, BL, BS, LU et SG, Gastrosuisse et economiesuisse constatent néanmoins que l’exécution de cette réglementation est encore imprécise et ne saurait en aucun cas conduire à un renforcement des réglementations actuelles. La question se pose en particulier de sa relation à l’ordonnance en vigueur sur les eaux de baignade.

Les chancelleries d’état de NE et VD, ACSI et KF se sont prononcés en faveur d’une protection exhaustive et donc de l’extension de ces nouvelles dispositions aux lacs et cours d’eau.

Al. 2

KF, les chancelleries d’état de TG, BE, BS, LU, JU, NW, SZ, SO, GR, UR, AG et VD, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, VKCS et SKS demandent de supprimer cet article ou de le remplacer par une autre formule (propositions de modification : « Ne sont pas considérés comme des objets usuels les objets qui tombent sous le coup de la législation sur les produits thérapeutiques » ; « Il est interdit de présenter les objets usuels comme produits thérapeutiques » ; « Les objets usuels ne doivent pas être présentés comme produits thérapeutiques »). Les chancelleries d’état de ZH et SG en demandent la suppression pure et simple, arguant essentiellement du fait que de nombreux objets usuels sont présentés comme produits thérapeutiques alors qu’il s’agit bien d’objets usuels (p. ex., semelles à la cannelle, couvertures, cosmétiques). La LDAl stipule que les objets usuels ne doivent pas être présentés comme produits thérapeutiques.

Art. 7 Sécurité des denrées alimentaires

Les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, les chancelleries d’état de TI, NW, SZ, SO, GR, UR, AG, SG, BE, JU, GE, LU, BS, NE, VS, TG, VD, SO, LU, BS, AI, GL et SH, KF et VKCS constatent qu’il n’est plus question de valeurs limites et qu’en lieu et place un nouvel article 7 a été introduit dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Ils déplorent que les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 n’aient pas toutes été reprises et estiment donc qu’il convient de les compléter.

Economiesuisse, le PRD, l’Association suisse du commerce des vins, la Fédération suisse des spiritueux, la Société des encaveurs de vins suisses, l’Interprofession suisse du vin, l’Association nationale des coopératives vitivinicoles suisses et l’Association suisse des droguistes se félicitent expressément de l’abandon du principe de la liste positive.

VKMB, SKS et Pro Natura proposent d’introduire un nouvel article contenant des dispositions en matière de génie génétique ("Article 7bis : « Les denrées alimentaires génétiquement modifiées ainsi que les produits animaux issus d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont soumis : a. à une procédure d’autorisation ; b. au marquage des denrées alimentaires emballées ou vendues en vrac ».

Al. 3, let. b

Le commerce de détail (Coop, Denner, IG DHS et MGB) retient que l’interprétation de cet article suppose un usage de la denrée alimentaire conforme à sa destination et exclut à coup sûr un autre usage.