Rapport sur les résultats

Al. 4

La FIAL et FROMARTE se félicitent expressément de ce que l’on puisse renoncer à engager des poursuites pénales et à appliquer une peine dans les cas de gravité moindre. SBKV suggère de préciser ce que l’on entend par « cas de gravité moindre ».

Art. 60 Poursuite pénale

La Chancellerie d’Etat de BS constate qu’il manque une disposition relative aux frais de procédure, par analogie à celle de l’art. 51 de la LDAl en vigueur.

Al. 3

La Chancellerie d’Etat de AG suggère de ne pas citer nommément les autorités fédérales concernées mais de ne parler que de « l’office fédéral compétent » dans la loi.

Al. 5

Le Vétérinaire cantonal des URK, les laboratoires cantonaux des URK et de FR, les offices vétérinaires cantonaux de AG, SO, BL et FR, les chancelleries d'état de NE, NW, UR, ZH, TG, AG, NE, AI, AR, GL, SH, ZG, GE et BS, VSKT et TVL demandent que cet alinéa soit reformulé comme suit : « Les organes chargés de l’exécution de la loi ont la qualité de fonctionnaire de police judiciaire ». Ils jugent superflu que cette qualité doive être conférée par les cantons.

Art. 62 Procédure de recours cantonale

VELEDES et SFF jugent en partie insuffisantes les connaissances que possèdent les instances de recours pour apprécier des oppositions. Elles proposent qu’un professionnel étranger à l’autorité puisse être consulté pour juger des oppositions.

Art. 64 Délais

Al. 1

Le délai d’opposition de dix jours est jugé trop long pour un contrôle pratiqué sur la viande. Les chancelleries d'état de SG, BE, GR, ZH, AR, GL, SH et NE, les offices vétérinaires cantonaux de AG et FR, VSKT et TVL demandent qu’il soit ramené à cinq jours, du moins en ce qui concerne le contrôle de la viande.

Switzerland Cheese Marketing AG, la Chancellerie d’Etat de TG, Coop, Denner, IG DHS, MGB et FROMARTE approuvent expressément le doublement du délai d’opposition.

La FIAL juge raisonnable un délai d’opposition de 20 jours.

Al. 2

Sela la FIAL, le délai de recours devrait être fixé à 30 jours, délai usuel en droit administratif.