Rapport sur les résultats

Art. 36 Mesures provisionnelles

Le Vétérinaire cantonal des URK, le laboratoire des URK, les chancelleries d’état de NW, UR, TG et ZH, les offices vétérinaires cantonaux de AG et FR, VSKT et TVK sont d’avis que ces mesures provisionnelles doivent s’étendre à la production primaire et qu’il convient donc de compléter cet article dans ce sens.

Le coût des mesures provisionnelles doit être à la charge des responsables. C’est la requête que formulent les chancelleries d’état de SZ, NW, UR, VD, NE, TG, AR, GL, SH, GE, LU, BS et LU, le Vétérinaire cantonal des URK, VSKT, les offices vétérinaires cantonaux de AG, SO, FR et LU ainsi que les laboratoires cantonaux de FR et URK.

Art. 37 Dénonciation

Al. 2

La FIAL est expressément favorable à ce que l’on puisse renoncer à dénoncer les cas de moindre gravité et à prononcer un avertissement. Elle estime que le dialogue et souvent plus utile que des mesures, quelles qu’elles soient.

Les associations de cafetiers de AG, BL, LU, SG, BS, FR, TI et GE, de même que Gastrosuisse demandent au niveau de la loi la définition de ce qu’est un « cas de gravité moindre ».

Art. 39 Restrictions à l’importation

Al. 1

La Chancellerie d’Etat de TG estime que la formulation proposée obéit à des mobiles de politique commerciale et fait la proposition suivante : « L’office fédéral compétent peut interdire l’importation de certaines marchandises non sûres pour autant qu’elles présentent un risque pour la santé de la population ».

Al. 2

La Chancellerie d’Etat de GE juge très problèmatique le fait qu’un organisme accrédité puisse délivrer une attestation à l’étranger et propose de biffer la mention « ou un organisme accrédité ».

Art. 40 Contrôle du respect de la législation sur les denrées alimentaires

SKW juge disproportionnées les formalités qui incombent aux entreprises qui font l’objet d’enquêtes de la Confédération et requiert la suppression de l’article dans son intégralité.

De l’avis de l’Office vétérinaire cantonal de BL, il n’est pas du ressort des services de la Confédération d’avoir une vue d’ensemble du marché. Il demande que l’on biffe cet objectif.

Les chancelleries d’état de ZH, NW, SZ, UR, GR, AR, GL, SH, AI, NE, VD, TG, AG, BE, LU, SG, JU et GE, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR ainsi que VKCS pensent que la formule proposée engendrera des doublons et que le titre est inadéquat. Ils proposent le titre et le texte suivants : « Enquêtes particulières », « L’office fédéral peut effectuer des enquêtes afin d’avoir une vue d’ensemble du marché et de vérifier s’il y a là matière à réglementation. Il peut collaborer avec les cantons à cet effet ».

Art. 41 Exécution dans l’armée

La suppression de cet article est requise par les chancelleries d’état de LU, BE, JU, NE, TG, VD, AR, AI, GL, NW, SH, SZ, SO, GR, TI et UR, les laboratoires cantonaux FR, JU, URK et BE, l’Office vétérinaire cantonal de LU et par VKCS. Ils font valoir que les installations fixes doivent être contrôlées par les cantons au même titre que toute entreprise. Il n’y a aucune raison de faire exécuter ces contrôles par la Confédération.