Rapport sur les résultats

Art. 42 Surveillance et coordination

Al. 1

Le Forschungsinstitut für biologischen Landbau et l’Union maraîchère suisse réclament des mesures garantissant une exécution homogène.

Al. 2

Les chancelleries d’état de ZH, TG, AR, AI, GL, SZ, NW, SO, SH, GR, UR, AG, NE, ZG, LU, JU, GE et BS, VKCS, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU ainsi que les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR demandent que la Confédération n’assure la coordination que si cela présente un intérêt pour l’ensemble de la Suisse. Ils jugent cette adjonction nécessaire, sachant que les mesures d’exécution et les activités d’information ne requièrent pas de coordination en toute circonstance.

Al. 3

L’emploi du verbe pouvoir est jugé trop indulgent et trop peu contraignant par KVN, SBV et SBLV.

Al. 4, let. b et c

Selon les chancelleries d’état de TG, AR, GL, NW, SZ, SO, GR, UR, AI, SH, AG, VD, VS, ZH, BS, BE, LU, SG, GE, TI et JU, VKCS, les laboratoires cantonaux de BE, JU, URK et FR ainsi que les offices vétérinaires cantonaux LU et FR, ces dispositions sont obsolètes.

Al. 5

Les chancelleries d’état de ZH, NE, AR, AI, GL, SH, AG, NW, SZ, SO, TG, GR, UR, VD, JU, BS, BE, TI et LU, VKMB, les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, SKS, VKCS, l’Association suisse des brasseries, SBKV et SMS demandent d’inclure la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique.

Il convient, selon les chancelleries d’état de AR, AI, GL et SH, de compléter l’énumération par les lois sur les produits chimiques et la protection des eaux.

Art. 44 Prescriptions et normes harmonisées sur le plan international

L’UDC et AGORA rejettent ces dispositions. VSKT, MGB, Coop, IG DHS, Swisscofel et FIAL, au contraire, s’en félicitent expressément.

Selon KVN, SBLV, SMP, Fruit-Union Suisse, Switzerland Cheese Marketing AG, SBV, les associations de cafetiers de AG, SG, BL, BS, LU, TI, GE et FR, Gastrosuisse, KF et l’Association suisse des brasseries, il est impératif, préalablement à l’exécution du droit de l’UE, d’auditionner les milieux concernés.

Les associations de cafetiers de AG, SG, BL, BS, LU, TI, GE et FR, Gastrosuisse, KF et l’Association suisse des brasseries demandent que soient garantis des structures claires dans les ordonnances d’exécution ainsi que le recours à des auxiliaires modernes. Ils jugent impraticable la variante, évoquée dans le rapport explicatif, consistant à reprendre les 150 textes communautaires.

Art. 45 Collaboration internationale

Le rapport explicatif précise à propos de l’art. 45 qu’en cas de participation aux systèmes de sécurité des denrées alimentaire et des produits de l’UE, il deviendrait indispensable de reconnaître les autorisations accordées par les Etats membres ou la Commission ainsi que les analyses de risques remises par l’EFSA. Pro Natura, Greenpeace Suisse, SAG, Swissaid, Basler Appell gegen Gentechnologie, AefU, Ecologie libérale, Prudence OGM et StopOGM demandent que soient exemptés de cette réglementation les organismes génétiquement modifiés, qui ne sauraient être mis sur le marché en Suisse sans une autorisation accordée au cas par cas par les autorités helvétiques.

Al. 1

L’UDC demande la suppression pure et simple de cet alinéa au motif que le droit suisse ne saurait dépendre du droit international public.