Rapport sur les résultats

MARTE, qui se félicitent expressément de cet article. Certains d’entre eux font observer qu’il convient absolument, en cas d’abandon du principe de la liste positive, de conserver les dénominations spécifiques de certains articles tels que le fromage, le yoghourt ou le beurre.

Art. 2 Champ d’application

Un tiers des participants à la consultation se sont prononcés sans revendication explicite pour

l’extension du champ d’application de la loi à toute la production de denrées alimentaires (« du champ à la table ») et donc aux aliments pour animaux. Par contre, 9 organisations s’y sont explicitement déclarées opposées.

Al. 1, let. b

PROVIANDE et SFF proposent de biffer le membre de phrase « ainsi qu’à l’information relative à ces produits », arguant notamment du fait qu’il est légitime de sélectionner des informations parlant en faveur du produit et que le respect d’une telle disposition engendrerait des coûts disproportionnés.

Al. 2

L’Institut de recherche de l’agriculture biologique entend exclure la transformation à la ferme afin que celle-ci reste une pratique possible.

Al. 3

Fruit-Union Suisse craint que la reprise du droit communautaire n’entraîne la disparition de spécialités suisses (le jus de pommes, p. ex., doit être constitué de 100 % de jus de ce fruit selon la législation européenne, alors qu’une proportion de 10 % de jus de poires est autorisée en Suisse). La Chancellerie d’Etat de BS entend en quelque sorte atténuer les inégalités de traitement qui pourraient en résulter pour les producteurs suisses.

Al. 4

VKMB, Pro Natura, WWF et SKS suggèrent d’examiner l’opportunité d’un assouplissement des dispositions légales concernant la commercialisation au niveau local et de l’adopter dans la liste des exceptions.

Al. 4, let. a

Il convient, selon FIAL, SFF et PROVIANDE, de remplacer le terme « usage domestique privé » par celui qui figurait dans l’ancien texte, à savoir « usage personnel ».

Al. 4, let. b

VSKT, les laboratoires vétérinaires cantonaux de LU et AG, les chancelleries d’état de GL, SH, AR, LU et VD ainsi que SBKV proposent de remplacer « usage domestique privé » par « usage personnel ».

Art. 3 Exportation et réexportation

Le Groupement Suisse des Spiritueux de Marque préconise une refonte complète de cet article dans la perspective de l’instauration du principe du cassis de Dijon. Il craint que les petites entreprises, en particulier, ne puissent se permettre d’exploiter deux lignes de production, l’une conforme à la législation étrangère, l’autre obéissant à la législation suisse.

Al. 2 et 3

FROMARTE estime que la législation suisse ne saurait statuer sur les prescriptions en matière

d’importation concernant d’autres pays et demande la suppression de l’al. 2 ainsi que l’application de l’al. 3 à la fois aux denrées alimentaires et aux objets usuels.