Rapport sur les résultats

Al. 3, let. c

Le Groupement Suisse des Spiritueux de Marque, qui s’oppose à tout excès de réglementation administrative, craint, dans le droit fil des commentaires figurant dans le rapport explicatif, une interdiction totale de certaines boissons alcoolisées.

Al. 4

Les associations de cafetiers de AG, BL, LU, SG, BS, FR, TI et GE ainsi que Gastrosuisse jugent trop générales et sommaires les compétences octroyées au Conseil fédéral. Il conviendrait selon elles que le Conseil fédéral ait pour seule compétence d’interdire certaines denrées alimentaires, procédures et substances, et non pas celle de fixer des exigences en matière de sécurité alimentaire.

Les chancelleries d’état de ZH, TG, GL, SH, NW, SZ, GR, UR, AG, SG, JU, BE et LU, Les laboratoires cantonaux de JU, FR, URK et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, VKCS, SKS et KF suggèrent l’adjonction d’une seconde phrase ou d’un nouvel alinéa dont la teneur serait la suivante : « Il peut restreindre ou interdire certaines denrées alimentaires ». Ils demandent qu’il soit possible de restreindre ou d’interdire ces denrées alimentaires par analogie à la réglementation prévue pour les objets usuels (art. 16, al. 5, let. b). En ce sens, le principe de précaution leur paraît insuffisant.

VKMV et SKS font observer, dans leur consultation, que l’emballage revêt une importance grandissante et que les exigences en la matière devraient également être fixées par le Conseil fédéral.

Al. 5

La compétence octroyée au Conseil fédéral d’introduire une procédure d’autorisation ou de déclaration va trop loin aux yeux des associations de cafetiers de AG, BL, LU, SG, BS, FR, TI et GE, Gastrosuisse et KF, qui considèrent qu’une telle procédure ne devrait intervenir que sur la base d’accords mutuels.

Pro Natura, Greenpeace SUisse, Swissaid, SAG, AefU, Basler Appell gegen Gentechnologie, Ecologie libérale, Prudence OGM et StopOGM (Coordination romande sur le génie génétique) renvoient aux explications données à propos de l’art. 7, al. 5, et de l’art. 45. Ils font valoir à ce propos qu’il n’est pas envisageable, dans le cas des denrées alimentaires génétiquement modifiées, de laisser circuler de telles denrées en Suisse sous prétexte qu’elles sont autorisées dans l’UE et de reprendre ces autorisations ou évaluations de risques.

Al. 5, let. a

Pro Natura, SAG, Basler Appell gegen Gentechnologie, AefU, Swissaid, Ecologie libérale, Prudence OGM, StopOGM , SKS et Greenpeace Suisse jugent opportun que les nouvelles sortes de denrées alimentaires fassent impérativement l’objet d’une procédure et que l’on opte donc pour une formulation plus contraignante.

Art. 8 Espèces animales autorisées pour la fabrication de viande

StopOGM, Prudence OGM, Ecologie libérale, SAG, AefU, SAG, Pro Natura, WWF, VKMB, SKS, Basler Appell gegen Gentechnologie et Swissaid demandent l’interdiction explicite de viande clonée dans un deuxième alinéa de l’art. 8.

Le Vétérinaire cantonal des URK, VSKT, les offices vétérinaires cantonaux de AG, LU et FR et les chancelleries d’état de BS et LU demandent que soit étudiée l’opportunité de créer une liste positive ou négative.

Les laboratoires cantonaux de JU, BE, FR et URK, les chancelleries d’état de AG, SO, NW, SZ, GR, UR, AR, GL, SH, AI, TG et NE, de même que VKCS proposent de modifier cet article comme suit : « Production de viande

Le Conseil fédéral réglemente :

a) les espèces animales dont la viande peut être utilisée comme denrée alimentaire ;

b) l’abattage d’animaux malades, suspects d’être porteurs de maladie et victimes d’accidents. »