Rapport sur les résultats

constatent que les dispositions de ces alinéas sont identiques à celles de l’art. 46, al. 5, et qu’il

convient donc de les supprimer purement et simplement.

Al. 3 et 4

L’Office vétérinaire cantonal de BL, les chancelleries d’état de NE, TG, GE et LU, TVL et VSKT demandent que le terme « contrôle » soit remplacé par « exécution » aux al. 3 et 4. Une partie des participants demandent par ailleurs, outre de petites adaptations rédactionnelles, la suppression du membre de phrase « en toute indépendance sur le plan professionnel », dont les termes sont jugés contradictoires et imprécis.

Art. 48 Exigences pour le personnel des organes de contrôle

VELEDES demande que l’obligation de garder le secret soit maintenue pour les personnes chargées de l’exécution.

La Chancellerie d’Etat de BS est d’avis qu’il conviendrait de préciser dans cet article, comme c’est le cas dans le rapport explicatif à propos de l’art. 47 LDAl, que les personnes investies de fonctions de direction doivent justifier d’une formation spécifique ou en suivre une au préalable.

Art. 49 Formation et formation continue

Les chancelleries d’état de TG, AR, AI, GL, SH, NW, SZ et UR, TVL, SKT, le Vétérinaire cantonal des URK, le Laboratoire des URK, les offices vétérinaires cantonaux de AG, BL et FR demandent une harmonisation de cet article avec l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public (RS 916.402).

Al. 2

Selon les chancelleries d’état de TG, TI et GE, la Confédération et les cantons doivent se partager ces coûts.

La Chancellerie d’Etat de BS demande que ces coûts soient pris en charge par la Confédération mais que les cantons y contribuent à titre subsidiaire.

Al. 3 et 4

La Chancellerie d’Etat souhaite que les al. 3 et 4 soient réunis en un seul et juge superflu de préciser que les personnes soumises aux examens exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la loi puisque cet état de fait ressort du texte même de celle-ci.

Art. 50 Mise en garde publique

Al. 1

VKMB et SKS demandent que la population soit informée sans délai du fait que des marchandises non sûres ont été distribuées à des consommateurs.

Al. 4

Coop, Denner, MGB et IG DHS sont d’avis qu’il ne faut renoncer à une audition que dans des cas exceptionnels dûment motivés.

Art. 51 Collaboration de tiers

L’Office vétérinaire cantonal de AG et SKW demandent la suppression totale de cet article.

Al. 1

TVL, VSKT, les chancelleries d’état de AR, GL, SH et TG et l’Office vétérinaire cantonal de FR suggèrent de préciser que seuls les contrôles pourront être délégués à des tiers, mais que la surveillance restera acquise à l’autorité commettante ou au canton.