Rapport sur les résultats

Al. 4

Les offices vétérinaires cantonaux de AG, BL et FR, les chancelleries d’état de AR, GL, SH, NE et TG, TVL et VSKT demandent la suppression pure et simple de cet alinéa, arguant du fait que c’est au commettant qu’il incombe de financer la prestation de service et que les tiers mandatés sont en tout cas habilités à percevoir des émoluments.

Art. 52 Répartition des tâches

SKS, KF, le Landwirtschaftliches Zentrum Ebenrain, les laboratoires cantonaux de FR, BE, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, les chancelleries d’état de TG, ZH, AR, AI, GL, SZ, SH, SO, NW, UR, GR, AG, VD, VS, BS, GE, ZG, SG, BS, BE, BS, LU et JU, VKCS, l’Association suisses des brasseries et SMS demandent que la Confédération accorde une aide financière aux cantons. Cette forme de financement devra être garantie notamment à tous les laboratoires et pas seulement aux laboratoires de référence.

Art. 53 Emoluments

Les chancelleries d’état de TG, AG, AR, GL, NW, SH, SZ, SO, UR, GR, BE, LU, TI et JU, les laboratoires cantonaux BE, JU et URK, l’Office vétérinaire cantonal de LU et VKCS font observer que les prescriptions en matière d’émoluments ne sont pas conformes au règlement (CE) n° 882/2004 et qu’il convient d’ajouter dans cet article que le Conseil fédéral peut adapter les dispositions concernant les émoluments à la législation de l’UE.

VELEDES se félicite expressément de ce nouveau principe.

La Chancellerie d’Etat de NE, par contre, rejette la proposition.

Al. 1

Denner, IG DHS, Coop et MGB sont favorables au principe d’une exemption d’émoluments pour les contrôles. Ils n’en préconisent pas moins une harmonisation des émoluments perçus par les cantons. Ils estiment en outre que l’objectif des contrôles à réaliser en fonction des risques pourrait être atteint plus facilement si la Confédération en garantissait le financement.

Al. 2

Il serait dans l’intérêt de la sécurité du droit d’abandonner la perception d’émoluments et les poursuites pénales pour les cas dits de gravité moindre, mais aussi de définir ce qu’est précisément un cas de gravité moindre. C’est ce que préconisent les associations de cafetiers de FR, TI, GE, AG, BL, BS, LU et SG, Gastrosuisse, la FIAL, KF et SBKV.

Al. 2, let. a

SBV, KVN et SMP jugent très positif que l’on ne perçoive pas impérativement d’émoluments pour les contestations légères.

Par contre, les chancelleries d’état de SO, SZ, NW, UR, GL, SH, AR, AI, GR, VS, TG, JU, GE, ZG et BE, les laboratoires cantonaux de BE, JU, FR et URK, VKCS, le Vétérinaire cantonal des URK et l’Office vétérinaire de FR privilégient la réglementation en vigueur concernant la perception

d’émoluments. Enfin, il devrait être possible de ne pas taxer les cas insignifiants.

Al. 2, let. b

Les chancelleries d’état de SO, SZ, NW, UR, GR, TG, AR, GL, SH et JU, les laboratoires cantonaux de BE, JU, FR et URK, VKCS, le Vétérinaire cantonal des URK, VSKT, les offices vétérinaires cantonaux de AG et FR sollicitent l’exemption d’émoluments pour les nouveaux contrôles qui révèlent que toutes les obligations ont été remplies.

Al. 2, let. c à e

Selon les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, l’Office vétérinaire cantonal de FR, les chancelleries d’état de VS, AR, GL, SH, NW, SZ, SO, GR, UR, TG et JU ainsi que VKCS, il conviendrait d’harmoniser la facturation des contrôles pratiqués sur la viande, sur d’autres denrées alimentaires