Rapport sur les résultats

d’origine animale et même sur toute autre denrée alimentaire. On ne saurait appliquer des tarifs différents en fonction des marchandises contrôlées.

Al. 2, let. f

FROMARTE, Switzerland Cheese Marketing AG et SBKV s’opposent à la perception d’émoluments pour des prestations particulières.

Al. 2, let. g

SFF demande que l’on ne fasse pas d’exception pour son secteur d’activité et que les autorisations d’exploitation délivrées aux abattoirs et aux établissements de découpe ne soient pas assujetties à des émoluments.

Art. 54 Traitement et échange de données personnelles

Les associations de cafetiers de AG, BL, LU, SG, BS, FR, TI et GE, Gastrosuisse et KF demandent, dans le cadre du traitement des données, la garantie que les personnes faisant l’objet d’un enregistrement de données aient la possibilité de les consulter et, si nécessaire, de les faire modifier. Par ailleurs, ils sont d’avis qu’il faudra régler clairement la transmission automatique de données sous peine d’être confronté à un risque d’erreur d’interprétation.

Al. 1

La Chancellerie d’Etat de ZH suggère de compléter cet alinéa en indiquant des délais de conservation et de suppression des données, ce qui règlerait la question de savoir ce qu’il doit advenir des données périmées.

Al. 5

Les chancelleries d’état de ZH, AI, GR, SO, SZ, NW, UR, AR, GL, SH, TG, NE, VS, LU, BE, GE et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, les laboratoires cantonaux de BE, JU, FR et URK, de même que VKCS demandent que soient déterminées, en concertation avec les cantons, les personnes qui peuvent consulter les données et les données qui entrent en ligne de compte.

Les Chancelleries d'état de SZ, NW, UR, AR, GL, SH, GR, AG, SO, TG, NE, VS, SG, LU, BE, GE et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, les laboratoires cantonaux de BE, FR, JU et URK, VKCS, SMS et l’Association suisse des brasseries jugent trop dangereux le système automatisé de consultation en ligne et demandent la suppression du mot « automatisés ».

Art. 55 Echange de données avec l’étranger et avec des organisations internationales

Al. 3

La Chancellerie d’Etat de ZH demande de préciser que les lois cantonales sur la protection des données s’appliqueront à l’échange de données provenant d’autorités cantonales. Lorsque des autorités cantonales traitent des données, c’est la loi sur la protection des données de leur canton qui

s’applique au volet formel du traitement et non par conséquent une loi fédérale.

Art. 56 Système d’information central

Les chancelleries d'état de VS, NE et ZH soulèvent la question de savoir si un tel système

d’information a vraiment un sens ou s’il ne conviendrait pas plutôt d’y renoncer.

Les chancelleries d'état de VS, AR, AI, GL, SH, GR, SO, NW, SZ, UR, NE, ZG, BS, GE, JU, SG, BE et LU, les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, VKCS, les offices vétérinaires cantonaux de FR, LU et SO ainsi que SBLV sollicitent une réglementation claire du financement et, plus exactement, demandent que la Confédération en assume intégralement les coûts.

Al. 1

Les offices vétérinaires cantonaux de FR, BL et SO, VSKT, le Laboratoire des URK, les chancelleries d'état de NW, SZ, UR, TG et ZG ainsi que le Vétérinaire cantonal des URK suggèrent une formule