Rapport sur les résultats

Al. 1

Les associations de cafetiers de AG, BL, FR, LU, SG, TI, GE et BS, Gastrosuisse et hotelleriesuisse demandent pour les raisons que voici, la suppression pure et simple de cet alinéa : elles craignent que l’étiquetage particulier ne conduise à un surcroît de travail et de charges disproportionné, et que les cartes et menus ne perdent en clarté et rebutent leurs hôtes. Elles s’opposent notamment à la déclaration du mode de préparation et de la valeur nutritive.

L’emploi du verbe pouvoir est jugé trop peu contraignant par une partie des participants à la consultation, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les produits animaux issus d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. En conséquence, StopOGM, la Coordination romande sur le génie génétique, Ecologie libérale, Prudence OGM, SKS, AefU, SAG, WWF et VKMB demandent que cet alinéa soit formulé en termes contraignants.

Al. 1, let. c

Les chancelleries d’état de TG, JU, GE, LU, SG, BE, NE, GL, AG, NW, SH, SZ, SO, GR, AR, TI et UR, les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU de même que VKCS souhaitent que cette lettre soit complétée comme il suit : « la provenance (par exemple des matières premières) ».

Al. 3

De larges milieux demandent que cet alinéa soit remanié. Les chancelleries d’état de LU, JU, SG, GE, BE, NE, TG, AR, AI, GL, SH, SO, GR, AG, NW, SZ, UR, VD et VS, les laboratoires cantonaux de JU, FR, URK et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, VKCS, SKS, Pro Natura et le WWF jugent opportune une harmonisation avec la finalité de l’étiquetage et demandent donc de compléter cet alinéa en proposant la formulation suivante : « Il peut édicter des prescriptions concernant

l’étiquetage des denrées alimentaires : a. pour protéger la santé, notamment celle des personnes particulièrement exposées ; b. pour protéger contre la tromperie, notamment dans les secteurs où le consommateur peut être facilement abusé du fait de la marchandise ou de la nature du commerce ;

c. pour assurer une manipulation hygiénique des denrées alimentaires et des objets usuels ; d. pour permettre au consommateur de choisir en connaissance de cause ».

Al. 4

Les associations de cafetiers de AG, BL, FR, LU, SG, TI, GE et BS, Gastrosuisse et hotelleriesuisse craignent que cet alinéa ne conduise à l’instauration d’un système de codes lumineux. Ce système, qui est en discussion au sein de l’UE, est résolument rejeté car il catégorise les denrées alimentaires en bonnes et mauvaises, ce qui revient à une mise sous tutelle inutile des consommateurs. Economiesuisse argumente dans le même sens et rejette une offensive de la prévention et toute obligation d’étiquetage plus contraignante. PharmaSuisse et SMS souhaitent, pour les mêmes motifs, la suppression de tout l’alinéa.

Al. 4, let. a

SGV, VELEDES, SBKV, SFF et Proviande préconisent la suppression de cette lettre car ils craignent des formalités administratives excessives et la mise en place d'un système de codes lumineux.

Al. 5

L’adoption de cette disposition dans la LDAl est expressément saluée par la FIAL et SGCI. Le travail de recherche qu’implique une indication faisant référence à la santé justifie que l’on puisse fixer un délai de protection au niveau de l’ordonnance. S'il est impossible de fixer un tel délai, la recherche et l’innovation ne seront plus gratifiantes. Le délai à observer selon le rapport explicatif est de sept ans, alors que l’art. 26 du règlement (CE) n° 1924/2006 le fixe à cinq ans. Une précision ou une adaptation s’impose ici.

Une partie des participants à la consultation (les chancelleries d’état de BS et GE, Fruit-Union Suisse, KVN et SMP) considèrent que cet alinéa n’a rien à voir avec une loi sur les denrées alimentaires et requièrent donc sa suppression.