Rapport sur les résultats

térinaires cantonaux de LU et FR, VKCS et SBLV sont favorables à l’extension de la traçabilité à tous les objets usuels.

SBKV, la FIAL, Swisscofel, Coop, Denner, IG DHS, MGB et SFF font valoir, dans la perspective de l’extension prévue de la traçabilité, la nécessité de ménager un délai transitoire et de donner certaines précisions.

Al. 2

Denner, IG DHS, Coop et MGB suggèrent de préciser par voie d’ordonnance les exigences auxquelles devront satisfaire les systèmes de traçabilité.

Swiss carton met en exergue le fait que la traçabilité soulève des problèmes dans l’industrie de l’emballage car les fournisseurs ne communiquent à leurs clients aucune information sur la composition exacte des matériaux livrés ni sur les substances qu’ils contiennent.

Art. 28 Devoir d’assistance et d’information

Al. 2

SFF juge disproportionné, vu les coûts à supporter pour les activités de contrôle, l’obligation de seconder gratuitement les organes qui en sont chargés.

Art. 29 Inspection et prélèvement d’échantillons

Economiesuisse, SBLV, SBV, SGPV, KVN, SMP, l’Office de l’agriculture de UR et SGCI sont expressément favorables à cet article.

Al. 1

Selon Denner, IG DHS, Coop et MGB, cet alinéa établit la base requise pour permettre également le contrôle des aliments pour animaux, de la production animale et des cultures. Il convient de préciser, au chapitre 4 Exécution, qui doit assumer la responsabilité de ces contrôles.

KF, hotelleriesuisse, les associations de cafetiers de GE, FR, TI, AG, BL, LU, SG et BS, de même que Gastrosuisse demandent des précisions. Il s’agit, d’une part, de donner des détails sur la nature du contrôle et, de l’autre, de préciser les contrôles à réaliser en fonction des risques.

Al. 2, let. b

Les offices vétérinaires cantonaux de AG et FR, les laboratoires cantonaux des URK et FR, le Vétérinaire cantonal des URK, les chancelleries d’état de ZH, GR, NW, UR, VD, TG, BS et GE, TVL, VSKT, Denner, IG DHS, Coop et MGB seraient favorables à ce que la production primaire et/ou les aliments pour animaux soient également soumis à des contrôles officiels.

Al. 3

Le droit de consultation présente un caractère trop général aux yeux de la FIAL, qui sollicite une restriction visant à ce que ce droit ne porte que sur les documents et matériaux qui peuvent être importants pour s’assurer du respect des exigences de la loi sur les denrées alimentaires.

Al. 4

Les associations de cafetiers de FR, TI, GE, BS, AG, BL, SG et LU ainsi que Gastrosuisse demandent que les contrôles ne soient menés en dehors des heures d’exploitation usuelles qu’en présence de suspicion fondée de grave infraction à la loi sur les denrées alimentaires. Il convient de définir ce qu‘est une infraction grave au niveau légal.

L’Office vétérinaire cantonal de AG est d’avis qu’il faut imposer le droit d’accès même en l’absence d’un ordre de perquisition délivré par une autorité pénale et, en conséquence, opter pour la formule « Dans l’accomplissement de leur tâche, ils ont qualité d’organe de police judiciaire ».