Rapport sur les résultats

Al. 5

Le Laboratoire cantonal des URK, les chancelleries d’état de NW, UR et SZ suggèrent l’insertion d’une lettre f dont la teneur serait la suivante : « fixer des méthodes de contrôle spécifiques aux objets usuels ». Ils fondent leur requête sur le fait que, dans certains cas, le seul recours à des méthodes répondant aux normes européennes n’est pas une solution judicieuse.

Art. 17 Etiquetage et publicité

Le Parti écologiste suisse estime que la façon dont est formulé cet article n’est pas claire.

Al. 2

SKW refuse que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences en matière de publicité concernant les objets usuels. Cette association fonde sa position sur le fait que cette mesure dépasse le cadre de la réglementation en vigueur au sein de l’UE et que, de surcroît, les dispositions de l’art. 19, al. 3, sont largement suffisantes.

Art. 18 Obligation de s’annoncer pour les entreprises

VELEDES est d’avis que cette obligation de s’annoncer ne doit vraiment s’appliquer qu’en cas de nécessité et pour des produits déterminés. Cette association rejette une obligation générale pour les entreprises actives dans le domaine des objets usuels, jugeant que cette mesure va trop loin.

Les chancelleries d’état de TG et GE, le Laboratoire cantonal de FR et l’Office vétérinaire cantonal de FR suggèrent une formulation contraignante de cette obligation pour les entreprises actives dans le domaine des objets usuels. Ils estiment en effet qu’il est illusoire d’appliquer la loi sur les denrées alimentaires si les entreprises ne sont pas toutes connues et déclarées.

Art. 19 Protection contre la tromperie

AGORA, l’Union maraîchère suisse, la FIAL, VSGF, SGCI, DSM, economiesuisse, la FRC, le Parti écologiste suisse, DEMETER et BIO SUISSE regrettent l’abandon de la valeur de tolérance et exigent d’autres mesures.

Al. 1

SKS, le Parti écologiste suisse ainsi que les chancelleries d’état de VD, NE et GE se félicitent beaucoup de la protection contre la tromperie s'appliquant à certains objets. Ils estiment néanmoins qu’il serait indiqué de l’étendre à tous les objets usuels. EEK, le Laboratoire cantonal de FR, la FRC, Pro Natura, Coop et le WWF jugent la nouvelle réglementation excellente. Le PRD, Coop, MGB, Denner, la Chancellerie d’Etat de BS et SKW, tout en considérant cet article d’un œil positif, voient dans son application pratique un certain nombre de problèmes que l’on pourrait encore éliminer.

Al. 3

SKW fait valoir que le projet dépasse le cadre du droit en vigueur dans l’UE. La réglementation communautaire exige en effet une conformité objective mais non pas, comme dans le projet de nouvelle LDAl, qu’un produit ne suscite pas de fausses idées sur ses effets spéciaux ou sa valeur particulière. Par ailleurs, cette association juge que la formulation prévue repose sur des critères subjectifs difficilement compréhensibles. Elle demande que cet alinéa soit intégralement supprimé.

Les chancelleries d’état de ZH, SO, NW, UR,SZ, GR, SG, BE, GE, JU, BS et LU, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU, les laboratoires cantonaux de JU, FR, URK et BE, VKCS et SKS souhaitent que « de l’objet usuel » soit remplacé, par analogie aux al. 1 et 2, par « de l’objet usuel ou du produit cosmétique ».

Al. 4, let. b

Les chancelleries d’état de NW, SZ, UR, TG, VS, TG, NE, SO, GR, AG, VD, JU, ZG, BE, LU et GE, les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, les offices vétérinaires cantonaux de FR et LU,

VKCS et KF jugent important de pouvoir fixer aussi des exigences minimales. Ils suggèrent de reformuler cette lettre comme suit : « b. exiger que les denrées alimentaires, les objets et matériaux, et les