Rapport sur les résultats

plus contraignante obligeant la Confédération à exploiter impérativement un tel système. Cette intention ressort d’ailleurs nettement du message.

Al. 3

La Chancellerie d’Etat de ZH demande que cet alinéa soit complété par l’indication de délais de conservation et de suppression des données. Les données ne devraient pouvoir être conservées que le temps nécessaire à l’exécution des tâches décrites dans la loi sur les denrées alimentaires et servent l’objectif initial de sécurité.

Les chancelleries d'état de TG, AI, LU, BE, JU, GE, AR, GL, NW, SH, SZ, SO, GR, UR et NE, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, les laboratoires cantonaux de BE, JU, URK et FR, de même que VKCS suggèrent que le Conseil fédéral règle les détails de ce système d’information en concertation avec les cantons puisqu’il est censé s’agir d’un partenariat.

Art. 57 Délits et crimes

Le cadre pénal prévu est jugé trop clément par les chancelleries d'état de TG, AR, AI, GL, SH, SO, AG, NW, SZ, GR, UR, NE, ZG, BE, LU et JU, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de AG, LU, SO et FR, VSKT, TVL et VKCS qui demandent un relèvement général des peines.

Le Verein christlicher Fachleute im Rehabilitations- und Drogenbereich demande la mention explicite du fait que la peine privative de liberté de trois ans au plus ou la peine pécuniaire frappera quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi sur les denrées alimentaires concernant les boissons alcooliques.

Art. 58 Contraventions

Les chancelleries d'état de TG, AR, AI, GL, SH, SO, AG, NW, SZ, GR, UR, NE, ZG, BE, LU, TI et JU, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de SO, LU, BL et FR, SKS et VKCS demandent un resserrement du cadre pénal, jugé trop clément.

Al. 1

La liste des contraventions doit contenir également les infractions aux injonctions de l’autorité

d’exécution des peines. Cette proposition émane des offices vétérinaires cantonaux de AG et FR, des chancelleries d'état de NE, AR, GL, SH, TG, ZG et GE, de TVL et de VSKT.

Al. 1, let. a

Le Laboratoire des URK, les chancelleries d'état de NW, SZ, UR, GL, SH, ZH, TG, GE, SG et BS, les offices vétérinaires cantonaux de AG, BL et FR, TVL et VSKT demandent l’inclusion de la production primaire.

Al. 1, let. h

SBKV n’est pas sûre de comprendre si la remise de produits de boulangerie et de pâtisserie contenant de l’alcool tombe sous le coup de cette disposition. Il serait indiqué, selon elle, de le préciser.

Al. 1, let. k

Il existe depuis peu des restrictions de publicité qui concernent des denrées alimentaires autres que les boissons alcooliques, notamment les préparations pour nourrissons. Les chancelleries d'état de ZH, JU, BE, LU, GE, SG, SZ, UR, NW, SO, GR, AG et NE, les offices vétérinaires cantonaux de SO, LU , FR et TG, les laboratoires cantonaux de BE, FR, JU et URK, SKS, l’Association suisse des brasseries, SMS et VKCS proposent soit d’inclure les préparations pour nourrissons, soit de rédiger cette disposition en termes généraux, de manière qu’elle s’applique à toutes les restrictions de publicité pour les denrées alimentaires et les objets usuels qui s’appuient sur cette loi.