Rapport sur les résultats

Al. 4

Les chancelleries d’état de AG, NW, SZ, GR, UR, VD, BE, LU, JU, TI et BS, VKCS, les laboratoires cantonaux de BE, JU, URK et FR ainsi que l’Office vétérinaire cantonal de LU estiment que la formule choisie manque de clarté et proposent le libellé suivant : « Les services fédéraux (…) assurent

l’assistance administrative et coordonnent les inspections effectuées par des autorités étrangères en Suisse ».

Al. 5

La Fédération Suisse des Producteurs de Céréales, SMP, SBLV, SBV, KVN, DEMETER, BIO

SUISSE et le Groupement suisse pour les régions de montagne se félicitent de ce que les autorités suisses puissent prendre part à des inspections à l’étranger.

Art. 46 Contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels

Il convient de compléter le titre par les termes produits primaires, animaux et plantes, ainsi que le demandent TVL, les offices vétérinaires de AG et FR, VSKT, MGB, Denner, Coop, IG DHS, les chancelleries d’état de AR, ZH, TG, NW, UR, NE, GR, GL et SH, le Vétérinaire cantonal des URK et le Laboratoire des URK.

Al. 1

L’Association suisse des fabricants d’aliments fourragers, BIO SUISSE et DEMETER demandent que l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires soit centralisée au sein de la Confédération et non plus confiée aux cantons.

KF requiert davantage de compétences pour l’exécution cantonale.

Al. 3

La Chancellerie d’Etat de TG, VSKT, les offices vétérinaires cantonaux de AG, SO et BE demandent à titre de délimitation par rapport aux laboratoires exploités par les cantons, que seuls des laboratoires accrédités privés soient autorisés à pratiquer des analyses d’échantillons.

Al. 4

Les chancelleries d’état de AG, TG, UR, NW, GR, BS, BE, GE, SZ et JU, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, de même que VKCS requièrent une réglementation plus claire du rapport des vétérinaires et des chimistes cantonaux.

Contrairement à la Chancellerie d’Etat de SO, FROMARTE rejette la disposition concernant les inspecteurs de l’eau potable.

Al. 5

L’Association suisse des brasseries, SMS, SGV, les chancelleries d’état de LU, BE, JU, TG, NW, SZ, SO, GR et UR, l’Office vétérinaire cantonal de LU, les laboratoires cantonaux de JU, URK et FR demandent la suppression pure et simple de cet alinéa, arguant du fait que la Constitution fédérale dispose déjà que les cantons doivent s’organiser et que cet alinéa conduira tout au plus à des malentendus. A titre de solution de rechange, ils proposent de reprendre tels quels les termes de l’ancien art. 39 LDAl (« Les cantons édictent leurs prescriptions d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales »).

Art. 47 Coordination et direction

Les chancelleries d’état de AR, AI, VD, GL et SH proposent de supprimer l’article dans son intégralité, considérant que les dispositions des art. 46 et 48 sont amplement suffisantes. Une alternative consisterait à biffer les al. 1 et 2.

Al. 1 et 2

Les laboratoires cantonaux de FR, JU, URK et BE, les chancelleries d’état de TG, NW, SZ, SO, UR, JU, TI et LU, l’Association suisse des brasseries, SMS, l’Office vétérinaire cantonal de LU et VKCS