Rapport sur les résultats

produits cosmétiques soient fabriqués suivant les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) ; il peut fixer des exigences minimales ainsi que les quantités et les concentrations maximales adéquates ».

Art. 20 Imitation et confusion

Selon KVN, SBV, SBLV et SMP, le règlement (CE) n° 1234/2007 protège des notions et, par analogie à ces dispositions, la loi sur les denrées alimentaires devrait déléguer au Conseil fédéral la compétence de prescrire une liste de dénominations et de termes spécifiques.

BIO SUISSE, DEMETER, AGORA, Fruit-Union Suisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’Union maraîchère suisse, SBLV, le Laboratoire cantonal de FR, l’Office vétérinaire cantonal de FR, Basler Appell gegen Gentechnologie, Coop, IG DHS, MGB et Denner exigent des prescriptions plus rigoureuses pour la réglementation et l’étiquetage de succédanés et de produits d’imitation.

Al. 1

Les chancelleries d’état de BS et GE sont d’avis que cet alinéa, sur le fond, a sa place dans la loi sur la protection des marques et non pas dans la LDAl.

Art. 21 Restriction des procédés de fabrication et de traitement

Al. 1

Les procédés nanotechnologiques ne figurent pas explicitement dans cet alinéa. Les chancelleries d’état de TG, AG, SO, GR, NW, SZ, UR, LU, BE et JU, VKCS, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de LU et FR, SKS, Pro Natura, le WWF et VKMB suggèrent de combler cette lacune. A titre de solution de remplacement, ils évoquent la possibilité de préciser dans le rapport explicatif que les procédés nanotechnologiques sont inclus dans les procédés cités.

Par ailleurs, selon KF, il convient d’octroyer explicitement au Conseil fédéral la compétence d’interdire des substances, des procédés et des denrées alimentaires.

Al. 2

Le Parti écologiste suisse fait observer que les semences ou les denrées alimentaires génétiquement modifiées, qui sont autorisées dans l’UE, sont interdites d’importation ou de mise sur le marché en Suisse. Il est impératif que les procédures d’autorisation visées par l’ODAlOUs et l’ordonnance sur les semences continuent de s’appliquer.

Art. 22 Analyse des risques

BIO SUISSE, Coop, Denner, MGB, IG DHS, Pro Natura et SAG sont très favorables à cette disposition.

Les associations de cafetiers de GE, TI, FR, AG, BL, LU, SG et BS, Gastrosuisse, TVL, VSKT,

l’Association suisse des brasseries, SMS, Forum Konsum, les chancelleries d’état de AR, GL, SH,

TG, SO, NW, SZ, GR, UR, NE, VS, SG, BS, LU, GE, JU, BE et ZH, les laboratoires cantonaux de BE, FR, URK et JU, les offices vétérinaires cantonaux de AG, SO, LU et FR, VKCS, DEMETER, VELE-DES, la FIAL, Nestlé, Proviande, SFF et SBKV se félicitent certes de cet article mais y voient encore des améliorations possibles : d’une part, on ignore qui est responsable de l’analyse des risques ; de l’autre, il ne ressort pas assez nettement du texte que l’analyse des risques est un processus qui se déroule en trois phases distinctes (évaluation, gestion et communication). Par ailleurs, une partie des participants à la consultation jugent regrettable que la gestion des risques tienne compte des points de vue sociétal, économique et éthique car c’est contraire au principe qui veut qu’une analyse des risques s’appuie sur des enseignements scientifiques.

L’Office de l’agriculture du canton UR voit dans cet article un frein à l’innovation et propose, pour en atténuer la portée, d’ajouter un alinéa dont la teneur serait la suivante : « Le présent article ne

concerne pas les denrées alimentaires et les objets usuels traditionnels ».